Saisie par un commissaire de justice

Bonjour

2 amis,A et B qui n'est plus en activité, ont acheté un véhicule ensemble. D'après un huissier venu à l'adresse de A, B ferait l'objet d'une décision de justice pour recouvrer une dette d'un fournisseur pendant son activité libérale. B n'habite plus à cette adresse mais l'huissier a tout de même posé une photocopie sur le pare-prise du véhicule en stationnement avec le message "dernier avis avant enlèvement du véhicule et un numero de dossier".

L'huissier peut il :
Enlever le véhicule sans que A puisse s'y opposer?

Bloquer le véhicule avec un sabot?

Doit-il respecter un formalisme autre qu'un message sur le pare-brise à l'adresse de A?

A est-il obligé de répondre à ses questions (adresse de B)

L'huissier peut-il retrouver la nouvelle adresse de B avec seulement le nom de la ville oû il habite maintenant?

Comment A peut protéger son investissement?
Merci

Bonjour

à quel nom est établie la facture d'achat du véhicule ?

c'est le nom figurant sur la facture qui détermine qui est le propriétaire du véhicule et non qui a payé ou le nom figurant sur le certificat d'immatriculation

A et B apparaissent sur la facture d'achat

bonjour,

voir l'article 815-17 du code civil ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432501

en particulier l'alinéa ci-dessous:

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

salutations

Bonjour,

Est-ce un cas pratique étudié en TD ?

En matière de meuble, détention vaut titre.

Se faire délivrer une carte grise est un acte de possession ce qui fait que le propriétaire mentionné sur la carte grise est présumé propriétaire du véhicule.

En pratique le commissaire de justice immobilise le véhicule. C’est une mesure conservatoire qui préserve la créance.

Il peut procéder à la vente du véhicule sauf à l’indivisaire de s’acquitter de la dette comme prévu à l’article 815-17 du code civil :
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

cas réel malheureusement.
à ce stade que conseillez vous à A de faire?

selon l'article que j'ai cité, il ne peut pas y avoir de saisie pour une dette personnelle d'un indivisaire dans un bien indivis.

sauf " les créanciers ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.


le commissaire de justice peut il provoquer ce partage?

Le commissaire de justice peut provoquer ce partage.

Selon l’article 815-17 du code civil, le commissaire de justice n’a pas le droit de couper la voiture en deux et de n’en vendre qu’une moitié. Mais il a le droit de saisir la voiture en son entier et de la faire vendre aux enchères. Une fois la voiture vendue à l’initiative du commissaire de justice, celui-ci devra obtenir l’accord des deux indivisaires ou une décision du juge de l’exécution pour que le prix soit partagé. Cela fait il saisira au profit des créanciers la part du prix revenant à l’indivisaire débiteur.

A peut
- soit laisser le commissaire de justice saisir la voiture et la faire vendre aux enchères et ensuite réclamer sa part du prix de vente,
- soit s’entendre avec le commissaire de justice qui agit au nom des créanciers pour s’entendre sur la valeur de la voiture, autoriser une vente de gré à gré et remettre au commissaire la part du prix revenant à B,
- soit s’entendre avec le commissaire de justice qui agit au nom des créanciers sur la valeur de la voiture, verser la part de cette valeur appartenant à B et ensuite se débrouiller avec B pour récupérer ce qu'il a versé aux créanciers.

et si A a besoin du véhicule et ne veut pas vendre, à quoi s'expose t'il?