Saisie sur compte bancaire par huissier

Bonjour,

Ce matin j'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi.
Cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité en location dans un appartement ou la propriétaire m'avait demandé de payer la taxe d'habitation en m'envoyant une lettre écrite par elle même et sans passer par les impôts, elle a donc engagé une procédure contre moi presque 4 ans après.
Les courriers du huissier ont été envoyés chez mes parents, mon beau-père ne sachant pas ce que c'était et moi non plus a jeté les courriers et n'a vu aucun huissier frappé à sa porte et n'a jamais reçu de courrier recommandé ou quoi que ce soit, ma banque me dit qu'il s'en fiche c'est une décision de justice ils sont juste exécutants.
Cette saisie sur compte bancaire est elle légale sachant qu'un huissier doit obligatoirement prévenir le débiteur d'une saisie sur compte bancaire par courrier recommandé et qu'en plus il a comme devoir de s'informer par n'importe quel moyen de retrouver la personne en demandant à l'entourage voir même aux impôts ?
La procédure engagée par la propriétaire est elle aussi légale sachant qu'elle doit déclarer son locataire aux impôts?

Bonsoir

Citation :
qu'un huissier doit obligatoirement prévenir le débiteur d'une saisie sur compte bancaire

Il serait intéressant que vous précisiez le texte qui rend obligatoire d'informer le débiteur avant une SATD.
Normalement, vous êtes informé ensuite, on en comprend facilement la raison...

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Marck ESP, Administrateur
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Effectivement ils ont 8 jours pour informer le débiteur de la saisie sans quoi la procédure n'est pas valable, mais pour le reste le fait d'envoyer des courriers ailleurs que chez moi, et qu'aucun huissier ne soit venu me prévenir vous trouvez cela légale ?

L'Huissier agit en vertu d'un titre exécutoire, il n'a pas l'obligation de vous prévenir qu'il va saisir votre compte bancaire...où serait l'effet de surprise ?

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Le créancier doit être nanti d'un titre exécutoire (une décision de justice ayant condamné le débiteur â payer une somme d'argent).

Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié â votre banque.

L'huissier doit dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours ; â défaut de dénonciation dans le délai, la procédure n'est pas valable. Cet acte de dénonciation vous est envoyé APRES la saisie.

Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Le fait d'envoyer des courriers à une autre adresse ne peut pas être reproché si c'est l'adresse figurant au dossier.
Avez vous changé d'adresse depuis l'origine ?

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Marck ESP, Administrateur
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Vos réponses ne sont pas en rapport avec ma demande je sais très bien que l'huissier a 8 jours pour la dénonciation après la saisie sur compte, je l'ai bien reçu, ce que je conteste c'est la décision de la propriétaire d'envoyer une lettre écrite par elle même pour le paiement d'une taxe d'habitation exorbitante sans aucune preuve de paiement de sa part, aucun document officiel de la part des impôts, je rappelle que la taxe d'habitation incombe à l'occupant, ma situation fiscale étant à jour et ayant bien donné l'adresse de ce logement au 1er Janvier aux impôts je n'ai jamais reçu le moindre courrier de leur part pour cette année là, il est bien trop facile de ne pas déclarer ces occupants par un propriétaire et de leur faire payer une taxe d'habitation d'un montant qu 'elle aura décidé d'elle même.

De plus je précise que l'huissier doit par n'importe quel moyen retrouver le débiteur et non pas simplement utiliser la dernière adresse connue du dossier comme l'a fait celui-ci en harcelant mes parents en leur déposant des lettres devant leur porte sachant que je n'habite plus chez eux depuis plus de 20 ans, source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-signification-jugement-huissier-absence-23388.htm

Pour contestez la décision de justice vous avez 1 mois à compter de la connaissance du 1 er acte d'exécution de l'huissier pour faire opposition, passé ce délai, plus de contestation possible.

Si cette saisie attribution est le premier acte officiel dont vous avez connaissance vous pouvez faire opposition au greffe du tribunal.

Dans votre cas, c'est la décision de justice qui l'emporte sur les griefs que vous pouvez avoir contre votre bailleur.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Pour faire opposition je dois passer par un huissier ou par un avocat ?

Sachant que les frais d'avocats me coutent autant que la somme saisie et que pour moi cette saisie est totalement injuste et non légale car à la base c'est la propriétaire qui ne déclare pas ces occupants que me reste t'il comme recours ? Demain je vais voir un conciliateur de justice pour un arrangement avec la propriétaire je ne sais pas si cela va changer la donne.

Pour l'opposition, ni huissier, ni avocat, soit vous faites cette opposition par lettre recommandée AR adressée au greffe soit vous faites la déclaration de vive voix conte récépissé (toujours au greffe).

Vous serez convoqué devant un juge avec votre bailleur et là vous pourrez faire part de votre problème.

Le conciliateur ne pourra que vous confirmer mes dires...mais attention vous n'avez que 30 jours à compter de la saisie attribution.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Je ne suis pas sur en effet sur l'acte de dénonciation il est bien précisé que la contestation est à envoyer au juge de l'exécution du lieu de votre demeure avec une copie au greffe du juge de l'exécution + 1 copie à l'huissier en LRAR ainsi qu'une lettre simple auprès du tiers saisi. J'avoue être un peu perdu là...

Oui, si vous contestez la saisie attribution. Mon conseil ne concerne que l'opposition à l'injonction de payer dans le cas où aucun acte ne vous a été remis directement.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Ok j'aurais du préciser que l'injonction de payer je ne l'ai jamais eu directement et qu'elle a été envoyé chez mes parents et non pas chez moi directement en Décembre 2020, dans mon cas il s'agit bien de la contestation de la saisie attribution auquel j'ai 30 jours pour faire opposition, je viens de rédiger la lettre, pourriez vous me confirmer que je dois bien l'envoyer au juge de l'exécution et aussi à quel autre partie et avec quels documents à joindre ? Devrais je me défendre tout seul le jour de l'audience sachant que je risque d'être perdu au niveau des termes techniques juridictionnelles ?

Oui, vous devez faire cette opposition entre les mains du JEX, copie à l'huissier et au créancier.

Vous devez motiver votre opposition et si vous le pouvez, joindre les documents qui appuient votre contestation.

Ceci concerne la saisie attribution.

Pour l'injonction de payer :

Vous écrivez n'avoir jamais eu DIRECTEMENT, l'injonction de payer et les autres actes...là aussi vous pouvez former opposition au greffe, ce qui vous permettrait de confondre votre bailleur devant un juge.

Vous n'avez pas à craindre le Juge de l'exécution, il est là pour démêler la procédure, vérifier si tout est bien légal.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Je viens de faire la lettre au JEX malheureusement je n'ai aucun document a fournir hormis le relevé bancaire de la saisie et l'acte de signification du huissier, je vais encore faire une simple lettre au tiers payant quand à la copie au créancier je ne suis pas sur car sur le site du service public il est stipulé :

Vous devez prévenir de votre recours :

l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)

Sur l'acte de signification il est stipulé la même chose donc pas au créancier je me renseignerais auprès du conciliateur demain il doit savoir quoi faire je pense, après mon opinion c'est que le JEX ne fait pas du tout son travail et laxisme totale, n'importe qui sait très bien que ce n'est pas à un propriétaire d'imposer le montant de la taxe d habitation a son locataire avec un montant calculé par lui même 1340 euros pour 40m² je trouve cela très excessif en province, donc aucune démarche ni aucune vérification n'a était faite dans cette histoire on a validé l'injonction en vitesse sans même réfléchir et me voilà entrain de me défendre pour une personne mal intentionné qui ne déclare pas ces occupants aux impôts et qui aprés vous fait encore un procès derrière. Si elle avait bien fait les choses j'aurais payé ma taxe comme je l'ai toujours payé.

Vous mélangez tout...le JEX n'a rien à voir avec l'injonction de payer...ensuite, le juge d'instance (de l'époque) accepte ou non la demande d'injonction en fonction des documents que lui remet le créancier. Dans l'affaire qui vous pré-occupe, ce n'est pas tant la saisie, mais l'injonction de payer qu'il faut dénoncer si vous contestez le bien fondé de la demande de votre bailleuse.

Comment savez-vous qu'elle ne déclare pas les revenus de sa location ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Je ne suis pas avocat et encore moins dans le domaine juridique, je fais ce que je peux pour comprendre et c'est compliqué, l'injonction de payer je ne risque pas de la contester car je ne l'ai jamais reçu par courrier et la saisie a déjà été effectué sur mon compte, je conteste le bien fondé de la demande de la bailleuse, je ne dis pas qu'elle ne déclare pas ces revenus de location mais qu'elle ne déclare pas ces occupants étant bien domicilié à l'adresse en question au 1er Janvier 2017 sur ma déclaration d'impôts je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation de l'administration fiscale, j'étais dans un logement indépendant de sa résidence, si elle paie la taxe d'habitation pour la totalité de la résidence dans ce cas comment se fait il qu'elle ne met jamais prouvé par des copies de sa déclaration fiscale le calcul de la taxe d'habitation pour la partie de son logement qu'elle me louait ? Une simple feuille écrite par elle même en disant vous me devez telle somme est bien trop facile et rien ne me prouve que ce montant soit réel. En gros pour simplifié je veux bien payer la taxe d habitation mais je veux juste une preuve écrite de l'administration fiscale pour 2017 avec le montant exact et je verserais cette somme à l'administration fiscale au moment ou ils m'auront remboursé l'intégralité de la somme saisie.

Puisque vous ne comprenez pas mes conseils, je ne peux rien de plus. J'ai pourtant essayé.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Tania, arrêtez d'écrire n'importe quoi.

Vous en savez pas où réside notre demandeur, alors conseiller un huissier de Bordeaux est complètement inutile et idiot.

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Auxiliaire de justice en retraite.

tania qui doit être un robot ne connait que cette phrase.
surtout qu'il n'y a qu'un huissier à Bordeaux.

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