Saisie sur le compte par l'urssaf, précisions

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Posté le Le 21/12/2013 à 05:25
Bonjour,
enfaite je suis le gerant d'une SARL depuis octobre 2008 mais cela fai au moins 8 mois qu'elle n'a plus d'activité.
Mon associé m'a laisser tomber et je me suis retrouver seul a la tête de la SARL, encombrer par la paprasse je me suis laisser aller et voila que maintenant l'urssaf saisie sur le compte de la société un montant de 5000€, evidament il n'y avait pas de dargent sur le compte mais al'heure d'aujourd'hui je suis redevable a la banque de cette somme et par concequant interdit banquaire.
que dois-je faire pour régler le probleme ou pour demander a l'urssaf de me donner un delais ou est-ce que je peu payer en plusiurs fois ??
merci de votre attention en esperant votre reponse

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Posté le Le 21/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

enfaite je suis le gerant d'une SARL depuis octobre 2008 mais cela fai au moins 8 mois qu'elle n'a plus d'activité.
Mon associé m'a laisser tomber et je me suis retrouver seul a la tête de la SARL, encombrer par la paprasse je me suis laisser aller et voila que maintenant l'urssaf saisie sur le compte de la société un montant de 5000€, evidament il n'y avait pas de dargent sur le compte mais al'heure d'aujourd'hui je suis redevable a la banque de cette somme et par concequant interdit banquaire.
que dois-je faire pour régler le probleme ou pour demander a l'urssaf de me donner un delais ou est-ce que je peu payer en plusiurs fois ??


Malheureusement, il n'y a pas de solution miracle dans votre cas..

L'URSSAF a procédé au recouvrement d'une somme qui lui était due. Vous ne semblez pas contester ce point là. Elle a donc aujourd'hui été remboursée.

La banque, quant à elle, dispose aujourd'hui à votre encontre d'une créance pour laquelle, elle vous a placée en interdit bancaire. Cette interdiction semble être signe de votre banque quant à un refus de toute négociation. En effet, une banque n'est jamais obligé de placer un usager en interdit bancaire.

La banque, en tant que titulaire d'une créance peut donc faire deux choses:

-Maintenir l'interdit bancaire: C'est une sanction automatique. On ne peut pas la contester. Dès lors que vous avez un découvert non autorisé, la banque peut vous placer en interdit bancaire.


-Saisir le Tribunal d'instance afin de demander un jugement lui permettant de procéder à des saisies sur votre patrimoine personnel. Dans ce cas, il est possible de demander au juge des délais de paiement, dans une limite de deux années, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.


Très cordialement.

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