Posté le Le 21/10/2025 à 15:48
Bonjour,
L'avis de signification ne m'a pas été remis car je n'habitais plus à la même adresse.
De plus, quand cet avis a été établi, je n'habitais plus dans un département de la zone de compétence de ce commissaire de justice.
A quelle juridiction dois-je m'adresser pour demander l'annulation de cette signification ?
A la juridiction de mon ancienne adresse ou au lieu de ma nouvelle adresse ?
Posté le Le 21/10/2025 à 17:49
bonjour,
aviez-vous indiqué à votre créancier votre nouvelle adresse ?
concernant la compétence territoriale des commissaires de justice (ex-huissiers de justice), l'article 1 du décret 2021-1625 indique :
Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
salutations