Dommages et intérêts non payés

Bonjour,

Il y a quelques mois, j'ai gagné un procès dans lequel je demandais remboursement et dommages et intérêts.

La partie adverse ne paye pas ce qu'il doit, que dois je faire maintenant ?
Vers qui dois je me tourner ? Tribunal ? Huissier ? ...

Merci

Bonjour,

Vous devez tout d’abord faire signifier le jugement par un commissaire de justice. Ensuite, à défaut d’exécution spontanée du jugement, vous pourrez demander au commissaire de justice de procéder à une exécution forcée.

Merci !

Aucune date limite est indiquée sur le compte rendu de justice, y a t il une durée légale pendant laquelle la partie adverse doit effectuer son paiement SVP ?

Non. C'est à vous de prendre l'initiative de vous faire payer en faisant intervenir un commissaire de justice.

Merci beaucoup pour votre aide