Lettre d'huissier après avoir payé les loyers
> Justice > Huissier > Sommation de payer
Posté le Le 07/04/2024 à 09:45
Bonjour, j'ai reçu une lettre d'huissier me demandant de payer 2 loyers en retard, avec 80€ de frais d'huissier.
Or quand j'ai reçu le courrier les loyers étaient déjà régularisés.
Ma question est: qui doit payer ces 80€?
Merci beaucoup !
Or quand j'ai reçu le courrier les loyers étaient déjà régularisés.
Ma question est: qui doit payer ces 80€?
Merci beaucoup !
Posté le Le 07/04/2024 à 10:23
Bonjour,
Ces frais restent à la charge du bailleur. C'est ce qui résulte du deuxième alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
__________________________
C'était Beatles ou moi.
L'administration du forum a choisi Beatles.
4 août 2026
Ces frais restent à la charge du bailleur. C'est ce qui résulte du deuxième alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
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4 août 2026
Posté le Le 07/04/2024 à 10:59
Merci pour votre réponse 
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