Recouvrement créance
> Justice > Huissier > Sommation de payer
Posté le Le 28/02/2025 à 06:21
bonjour,
j'ai été condamné par le tribunal correctionnel au remboursement des frais d'avocat à mon ex-épouse en octobre 2019. je viens de recevoir un commandement à payer (par mon ex-épouse) en février 2025 par huissier de justice. Quel est le délai de prescrption pour le recouvrement de cette créance s'il y en a un ?
merci par avance
cordialement
j'ai été condamné par le tribunal correctionnel au remboursement des frais d'avocat à mon ex-épouse en octobre 2019. je viens de recevoir un commandement à payer (par mon ex-épouse) en février 2025 par huissier de justice. Quel est le délai de prescrption pour le recouvrement de cette créance s'il y en a un ?
merci par avance
cordialement
Posté le Le 28/02/2025 à 06:59
Bonjour
Sauf exception l'application d'un jugement est de 10 ans à partir de son prononcé .
Sauf exception l'application d'un jugement est de 10 ans à partir de son prononcé .
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Le 21/05/25, par Assistant-juridique.fr
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