Signification a caution

> Justice > Huissier > Sommation de payer

Posté le Le 19/07/2012 à 17:45
bonjour


une huissier est venu a mon domicile pour un avis de signification a caution cmandement de payer pour une personne que jai aider a trouver un logement il me demande de payer les loyers hors je nai rien signer de ma main ni rein ecrit de ma main concernant cette caution que dois je faire pour me debarraser de ce soucis et de payer aucun loyer de cette autre personne qui ne les paie plus


merci de m aider c est urgent

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Posté le Le 19/07/2012 à 18:18
Bonjour,


L'engagement de la caution doit être expresse.


Voici les dispositions du Code civil sur la question :


Article 2292
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 JORF 24 mars 2006
"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".


Donc vous n'êtes pas engagé si vous n'avez rien signé.


Très cordialement

Posté le Le 19/07/2012 à 18:51
merci de votre reponse

l huissier me demander d aller chercher la copie de lacte a l etude je ni suis pas encore aller si jy vais je serais obliger de payer et de plus je nai aucun document concernant ce bail que dois je faire vu que le proprietaire du logement va me poursuivre en hustice a la fin du commandement dois je prendre un avocat
merci me repondre sa m inquiete

Posté le Le 20/07/2012 à 01:34
Vous devriez utiliser cet article pour indiquer que vous n'êtes pas lié.


Je reste bien entendu à votre disposition.


Très cordialement

Posté le Le 20/07/2012 à 21:51
merci pour votre reponse

Posté le Le 20/07/2012 à 23:50
Je me tiens disponible.


Tenez moi au courant!


Cordialement

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