Posté le Le 16/08/2022 à 15:44
Bonjour, je suis créancier dans un dossier de surendettement à hauteur de 27000€. Le débiteur, va avoir un retour à meilleure fortune suite à la vente d'un bien lors d'une succession. cette succession couvrirait la totalité de la dette du dossier. Actuellement, le débiteur ne rembourse que 80 € et aura un effacement des dettes à la fin de son plan. Il est précisé que le débiteur doit informer la commission ou les débiteurs en cas de retour à meilleure fortune. Ceci étant le cas, comment faire respecter cette condition ? Par quel moyen puis je espérer récupérer ma dette ? Merci de vos réponses en retour. Valérie
Posté le Le 16/08/2022 à 15:48
Bonjour
Prenez contact avec la commission qui avait instruit le dossier de surendettement de cette personne. A-t-elle été placée sous curatelle ?
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Marck ESP, Administrateur
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