Visite à domicile sans avertir

Un huissier m'a retrouvé pour une vieille dette de 1000 vieille de 20 ans.
Nous nous entendons sur un remboursement mensuel et dont je n'acquitte d'un chèque immédiatement.
Quelques jours après l'huissier me téléphone pour me proposer un arrangement. Et pourtant pendant la conversation un de ces collègue se rendait chez moi avec Sérurier et témoins pour évaluer mes biens, inexistants.

Un huissier a t'il le droit de se comporter de cette façon ?

Mensonge et coup dans le dos ?

Bonjour M51,


"Nous nous entendons sur un remboursement mensuel et dont je n'acquitte d'un chèque immédiatement.

Quelques jours après l'huissier me téléphone pour me proposer un arrangement. Et pourtant pendant la conversation un de ces collègue se rendait chez moi avec Sérurier et témoins pour évaluer mes biens, inexistants.


Vous avez probablement voulu dire "confrère" et non pas collègue.
Merci de confirmer.

Cdlt

Non je dis un des ces collègue du Cabinet

Bonjour,

Puisqu'il détient un titre exécutoire, il a le droit de pénétrer chez vous et de saisir.

La façon de faire n'est pas très élégante mais pour le créancier c'est le résultat qui compte.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour M51,

"Non je dis un des ces collègue du Cabinet"

Le notion de "collègue" d'un Huissier de Justice n'existe pas.
Ou celui qui a procédé à la saisie est un confrère ou il s'agit d'un Clerc.

Si "confrère" pas de souci.

Par contre, si "Clerc", la Chambre des Huissiers, si elle venait à être saisie (par vos soins, voire par le Parquet, à votre initiative) risque de ne pas apprécier.

En effet, seul un huissier est habilité à pratiquer une saisie conservatoire

D'autre part :

la saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer ; en effet, il n'est pas permis à un créancier de saisir, sans préavis les biens du débiteur.

(Cf. article L. 221-1 Code des Procédures Civiles d'exécution).

"Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier".


"Un huissier a t'il le droit de se comporter de cette façon ?"

Oui... hélas... ; ce n'est pas par hasard : n'oubliez pas que l'huissier de Justice perçoit un droit fixe, calculé par acte qu'il aura accompli.

Pour info

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751

Cdlt

B O N J O U R. !

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Marck ESP, Administrateur
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