Posté le Le 06/04/2021 à 15:41
Bonjour, une société eurl avait contracté un prêt dont le gérant s’était porté caution. Sur décision du tribunal en appel, seul le dirigeant a été condamné et ses biens personnels pouvaient être engagés . La société a été liquidee. Le dirigeant marié sous la communauté de biens avait avec son épouse un bien commun qu’ils ont vendu. Le jour de la signature de acte final de vente, ils découvrent une hypothèque de la banque du dirigeant. Ils apprennent ce jour-là que la demande d’hypothéque a été faite sur les bases d’une première décision en écartant la décision finale en appel qui ne leur permettait pas d’agir sur le couple et les biens communs. Est-ce une hypothèque abusive ou interdite ? Merci