Hypothèque et créance commerciale

> Justice

Posté le Le 06/04/2021 à 15:41
Bonjour, une société eurl avait contracté un prêt dont le gérant s’était porté caution. Sur décision du tribunal en appel, seul le dirigeant a été condamné et ses biens personnels pouvaient être engagés . La société a été liquidee. Le dirigeant marié sous la communauté de biens avait avec son épouse un bien commun qu’ils ont vendu. Le jour de la signature de acte final de vente, ils découvrent une hypothèque de la banque du dirigeant. Ils apprennent ce jour-là que la demande d’hypothéque a été faite sur les bases d’une première décision en écartant la décision finale en appel qui ne leur permettait pas d’agir sur le couple et les biens communs. Est-ce une hypothèque abusive ou interdite ? Merci

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Posté le Le 06/04/2021 à 15:45
Bonjour
Si seul le gérant a été condamnés sur ses biens personnels, cette hypothèque ne devrait concerner que sa part sur l'immobilier en question.

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Posté le Le 06/04/2021 à 16:01
C’est bien cela. Peut-on considérer que La banque passé sous silence la décision en appel pour parvenir à ses fins et obtenir une hypothèque qu’elle ne pouvait obtenir. Le couple devait il être informé de cette hypothèque car cela leur aurait permis de la faire annuler ? Ou bien leur information n’etait Pas obligatoire ? Encore merci !!!

Posté le Le 07/04/2021 à 20:05
Oui, vous auriez dû être informé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F785#:~:text=Le%20cr%C3%A9ancier%20doit%20informer%20son,jours%20apr%C3%A8s%20l'inscription%20provisoire.

Si ce n'est pas le cas, parlez en à votre avocat.

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Posté le Le 08/04/2021 à 10:34
J'ajoute...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-hypotheques-judiciaires-definitives-defaut-27962.htm

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Posté le Le 09/04/2021 à 10:28
Un immense merci pour ces précieuses informations.
Bien cordialement .

Posté le Le 09/04/2021 à 11:43
Pour vous être utile

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