Injonction de payer et procédure civile

Bonjour,

Pour une dette de 5 500€ avec reconnaissance de dettes par SMS certifié par huissier et bien sûr non remboursée :

- une injonction de payer est elle obligatoire avant de lancer une procédure civile ?

À savoir que je souhaite demander également des dommages et intérêts et le remboursement des frais d'huissier.

Merci.

Bonjour
Un SMS n'a pas de valeur juridique.
Réclamez par courrier RAR avant toute chose.
Mais si la personne est de mauvaise foi ou insolvable vous ne reverrez pas votre argent.

Bonjour.

Un huissier ne fait que constater ce qu'on lui demande de constater, ici l'existence d'un SMS contenant tel texte, et provenant apparemment de tel numéro.

En aucun cas il ne valide juridiquement la reconnaissance de dettes.

Je lis que seulement pour un montant inférieur à 1500€, il est possible d'invoquer des mails ou des SMS pour recouvrer une créance, le juge statuant selon les circonstances.

Avec peut-être l'exception de la reconnaissance de dette écrite mais détruite par force majeure, où d'autres moyens de preuve deviennent recevables.

Avant de vous préoccuper de l'utilité d'une injonction préalable, consultez un avocat pour analyse de vos chances de recouvrer votre créance au tribunal civil.

Votre débiteur savait sans doute que son SMS ne valait juridiquement pas grand chose.

Bonjour,

À savoir que je souhaite demander également des dommages et intérêts et le remboursement des frais d'huissier.
Il sera difficile d'obtenir des dommages et intérêts pour un prêt non remboursé, il faudrait que le débiteur ait commis une faute indemnisable comme organiser son insolvabilité. Le seul fait de ne pas rembourser son prêt ne donne aucun droit à indemnisation pour le créancier, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat.

Les frais du commissaire de justice seront à votre charge sauf dans le cas où la loi dit le contraire.

Votre principal souci ici est que ce SMS ne comporte pas la signature (physique ou électronique) du débiteur. Ce n'est donc pas une reconnaissance de dette, puisqu'il ne comporte pas les mentions obligatoires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411/

C'est simplement un commencement de preuve par écrit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042296

C'est ensuite à l'appréciation du juge de déterminer si ce type de message suffit à établir l'existence de la dette.

Donc ne vous emballez pas trop, ce sera déjà bien d'arriver à récupérer vos 5000 euros.

Une injonction de payer n'est pas obligatoire. Et dans votre cas elle me semble inutile, puisque vous n'avez pas de contrat conforme aux exigences légales (une vraie reconnaissance de dette, quoi).

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Modératrice

Aucun juge ne signera une ordonnance d’injonction de payer sur la base d’un simple SMS … provenant à fortiori d’un numéro de téléphone dont il conviendra de prouver qu’il appartient à votre débiteur et que c’est lui qui l’a rédigé.
Le juge rejettera votre demande.
Vous devrez donc réunir vos preuves, puis saisir directement le tribunal judiciaire, et vous armer de patience.
Si vous détenez la preuve du paiement et que le débiteur prétend que c’est un don, il convient d’étudier les conséquences : il s’agit d’un revenu à déclarer par lui aux administrations fiscales et sociales…

Personnellement je saisirais plutôt le conciliateur de justice, en espérant obtenir la constatation de la dette, et un échéancier de remboursement. Vous aurez l’occasion de voir si votre débiteur est de bonne foi.

Merci pour ces réponses.

J'ai bien plus que ce SMS mais le site demandais d'être concis dans la question alors je n'ai pas tout détaillé.

Détails :

X m'a demandé par oral un prêt de 5 500€.
J'ai envoyé SMS avec reprise de la somme, date et condition du remboursement.
Jour J. Rien. J'appelle. X m'accuse de graves faits pénaux.
Je vais voir avocat qui envoie courrier pour médiation. X refuse, dit qu'elle garde les sous et réitère ses accusations.
Je porte plainte et plainte constitution partie civile en écrivant au procureur de la république et doyen des juges d'instruction.
Durant la procédure lors de sa convocation au commissariat X confirme un prêt et le montant et dit remboursement pas avant 3 ans. X dit reconnaitre l'"abus de confiance" en ces termes suite question de l'officier. X fait machine arrière concernant ses accusations à mon encontre.
Même cinéma devant le juge : confirmation prêt et retour arrière sur les accusations.
Résultat X a confirmé dans sa déposition et devant le juge medevoir ces sous.
Résultats procédure : prêt et non remboursement bien confirmés mais les seuls mensonges de X ne peuvent être suffisant pour retenir escroquerie ou abus de confiance.
Sans suite et déclare affaire civile.

D'où mes recherches de comment faire maintenant et mon questionement sur les étapes possibles.

Mais du coup comme j'étais partie civile j'ai, en plus du SMS certifié huissier, les auditions de X au commissariat et devant le juge où X confirme me devoir cette somme.

Les réponses dépendent de la question posée...
"concis" ne veut pas dire oublier des éléments essentiels.
Puisque le pénal n'a pas abouti, c'est une procédure civile votre seul recours.
Voyez un avocat.

Quitte à être concis, il aurait mieux valu mentionner le fait que vous déteniez des documents officiels dans lesquels X reconnaît vous devoir cette somme.

Avec ces preuves largement plus solides qu'un SMS vous pouvez tenter une injonction de payer, mais cette procédure ne vous permettra que de récupérer le capital prêté et éventuellement les intérêts s'ils sont clairement dus (donc formalisés par écrit). Elle a l'avantage d'être une procédure simple et peu onéreuse.

Et honnêtement, puisqu'il n'y a pas de pénal concernant l'affaire du prêt, faites un croix sur les frais du commissaire de justice pour le constat du SMS et les "dommages et intérêts" liés au non remboursement du prêt. Si vous avez une protection juridique qui couvre l'affaire vous pouvez toujours lui soumettre le dossier, mais sinon je pense que ça va vous coûter de l'argent en frais d'avocat pour rien.

S'il y a eu dénonciation calomnieuse, vous pouvez toujours lancer une procédure au pénal indépendante de l'affaire du prêt.

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Modératrice

Bonjour Isadore : il me semble qu'au delà de 5000 euros l'avocat est obligatoire : je me trompe ?

Bonjour Yapasdequoi,

Pas besoin d'un avocat pour une injonction de payer, quel que soit le montant en jeu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

La procédure est conçue pour qu'un particulier puisse se débrouiller seul.

Et pour les litiges civils devant le tribunal judiciaire, le seuil qui rend l'avocat obligatoire est actuellement de 10 000 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35132

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Modératrice

Bonjour,

A part du temps, vous n'avez rien à perdre à tenter l'injonction de payer. La procédure n'est pas contradictoire et ne sera signifiée à votre débiteur que si une ordonnance est prise.

Si le juge rejette, vous êtes libre d'aller au fond selon la procédure normale.

Attention, article 1539 Civ : L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En l'espère, le montant fixé par décret est de 1500€. Il va donc vous falloir justifier d'une exception expliquant l'absence d'un écrit en bonne et due forme.

En particulier, selon vos liens avec cette personne, si des liens familiaux ou de subordination, ou les usages rendaient difficiles l'établissement d'un écrit sur le plan moral.

Cela dit, vous n'avez pas grand chose à perdre à tenter avec vos éléments. Toutefois, le juge se prononçant sur dossier et dans le cadre d'une procédure non contradictoire, il est important de tout justifiant et d'anticiper les motifs de rejet d'office pour les adresser dès le début.

Bonjour,
Pour une injonction de payer ,pas besoin d'avocat quelque soit la somme ,mais il y a un formalisme précis à respecter .
Avant tout ,il faut avoir envoyé une mise en demeure en recommandé AR.
Le PV d'audition , réalisé par un OPJ vaut reconnaissance de dette .
Dans votre cas ,vu qu'il n'y a ni contrat, ni reconnaissance de dette , mais uniquement un procès verbal d'audition ,dans lequel ,il y a effectivement reconnaissance de dette de la part de votre emprunteur .
Afin d'éviter un éventuel rejet de l'injonction de payer ,il faudrait demander une audience de conciliation auprès du conciliateur de justice. .
Le conciliateur de justice actera de l'existence réelle d'une dette et ce n'est que si votre débiteur refuse de payer que vous pourriez lancer une procédure en injonction de payer en respectant bien le formalisme imposé .
Le SMS certifié par commissaire de justice ,dans votre cas est parfaitement recevable ,vu que vous avez le PV d'audition prouvant l'existence de la dette .
Vous ne pourrez récupérer que le montant de la dette, pas autre chose .
Cordialement

En outre, on avait tous cru qu'il s'agissait d'un SMS envoyé par le débiteur X, et dans la description détaillée, on ne nous parle que du SMS envoyé par Alex, avec les conditions de remboursement.

Faire certifier un tel SMS n'avait strictement aucune utilité. Un SMS du créancier n'est pas une reconnaissance de dettes du débiteur.

Après, il y en avait peut être un de la part du débiteur. Quand on dit qu'il faut être concis, cela signifie en fait qu'il faut savoir trier ce qui est important de ce qui est superflu. A ce propos, dans la description détaillée, nulle mention de la remise des fonds.

On notera aussi que dans le procès-verbal, les conditions de remboursement reconnues sont, semble-t-il, "pas avant 3 ans" (du prêt).

Bon. Alors rien n'est perdu.

Concernant le SMS X à répondu "Oui c'est ça. Je te rembourse les 5 500€ dimanche".

Concernant X j'entre bien dans la case famille (ni descendant ni ascendant).

Concernant les 3 ans c'est le délai pour lequel elle dit maintenant qu'elle pourra me rembourser suite aux questions de l'officier. Mais X reconnait les conditions initiales. Ce n'est pas du tout le délai initial.

La partie pénal relance le délai de prescription m'a t'on dit mais je ne vais pas trainer.

Merci en tout cas. Je vais relire tout ça posément.

1. Mise en demeure
2. Tentative de conciliation civile
3. Requête en injonction de payer.
Cela me semble le tiercé gagnant, et quasiment sans frais.
La demande doit porter sur le remboursement du capital et des éventuels intérêts convenus, mais sans autre supplément que les intérêts légaux de retard, ce qui est déjà pas mal, ainsi que les frais de notification de l’ordonnance par l’huissier (à évaluer par avance, idéalement sur la base d’un devis ou en produisant un calcul fondé sur le barème), pour éviter tout rejet même partiel.
Le juge regardera si la dette est incontestable donc tous vos éléments sont critiques, s’ils sont factuels, Soyez concis et efficace dans votre requête !

Bonjour,
Surtout ne pas oublier de tout détailler et de joindre tous les justificatifs ,y compris les SMS et le constat d'huissier ,bien entendu le compte rendu de l'OPJ (pièce principale)
Respecter bien le formalisme de la demande .
Il y a eu tentative de médiation, refusée par la débitrice, à joindre également au dossier .
Cordialement