Insanité d'esprit

Bonjour,

Je ne comprends pas trop cette décision: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26.683: ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, peu important le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle.

En gros ma question: est ce qu'un acte réalisé uniquement par un tuteur et avec accord du juge des tutelles peut être annulé pour insanité d'esprit du majeur protégé (Alzheimer évolué) ?

Bonjour,
Euh : non, puisque ni le tuteur ni le juge ne sont frappés d'insanité d'esprit.

Un majeur sous tutelle est toujours représenté donc dans quel cas s'applique la nullité pour insanité d'esprit ?

Cette nullité s'applique aux actes que ce majeur aurait fait lui même sans son tuteur ou avant d'être mis sous tutelle.

Bonjour,

Si les actes du tuteur étaient frappés de nullité à cause de l'insanité d'esprit de son protégé, le principe de la tutelle n'aurait aucun intérêt...

Un majeur sous tutelle peut accomplir seul certains actes, comme reconnaître un enfant, consentir à son adoption, exercer son autorité parentale, se marier... Un majeur sous curatelle peut accomplir seul un plus large nombre d'actes, comme rédiger son testament.

C'est ce genre d'actes qui peuvent être annulés pour insanité d'esprit, si la personne sous tutelle n'avait pas le discernement nécessaire pour les accomplir.

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Modératrice

Les explications sont donnés concernant cet arrêt sur le site Actu Juridique.
Étant actuellement sur smartphone, ce n'est pas facile de mettre le lien.
On peut le trouver avec un moteur de recherche.

C'est bien l'acte fait avec le curateur qui peut être annulé pour insanité d'esprit.

Attention, la cour de cassation ne dit pas que cet acte était valide, elle dit qu'on avait le droit de le contester pour insanité d'esprit, et que le fait que l'acte avait fait avec le curateur n'empêche pas cette action.
C'est une nouvelle cour d'appel qui devra statuer sur la validité ou la nullité, avec de bons arguments de droit.

Merci pour cette précision Rambotte. Voici le lien vers l'article :
https://www.actu-juridique.fr/civil/linsanite-desprit-du-majeur-sous-curatelle-cause-de-nullite/

Pour Stas, je précise la grande différence entre la tutelle et la curatelle : le tuteur est le représentant légal de la personne protégée, il passe les actes à sa place. En curatelle, il a un rôle de contrôle et d'assistance, le protégé restant le décideur. Il peut y avoir des exceptions prévues par la loi ou par décision spéciale du juge.

Dans le cadre d'une curatelle beaucoup d'actes se font sous "double signature", le curateur venant avaliser une décision prise par son protégé. Sauf décision spéciale du juge des tutelles le curateur n'a pas le pouvoir d'accomplir seul un de ces actes. Il se borne à contrôler la décision.

Du coup il est logique que quand le protégé n'a pas le discernement nécessaire pour réaliser un acte, celui-ci soit nul... même si le curateur a avalisé sa décision. Pour que l'acte soit valide, il faut deux conditions cumulatives : la décision du majeur protégé et l'accord du curateur. Si le consentement du majeur protégé est vicié, la première condition n'est pas remplie.

Mais sous tutelle, cela ne fonctionnerait pas pour les actes passés par le tuteur puisque le protégé n'a pas de pouvoir décisionnel.

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Modératrice