Interets generes par une succession deposee a la caisse de depot

> Justice

Posté le Le 25/11/2019 à 12:37
suite a une succession ,comment recuperer les interets generes par l'argent qu'a depose le notaire pendant 9 mois ?
le notaire peut il garder une partie de ces interets ?
quel delai pour les lui reclamer ??
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]