Posté le Le 27/03/2025 à 21:45
Bonsoir,
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur les dommages et intérêts susceptibles d’être sollicités au titre d’un retard dans le paiement d’une somme d’argent (chèque non provisionné).
Selon l’article 1231-6 du Code Civil :
Faut-il comprendre que des intérêts moratoires sont bien dus et calculés au taux légal jusqu’au paiement ?
Au-delà :
Faut-il considérer que des intérêts sont également dus du montant correspondant à l’actualisation de la somme ? (prise en compte de l’effet de l’érosion monétaire). Ces intérêts ont-ils la qualité d’intérêts compensatoires et sont-ils conditionnés au fait de démontrer la mauvaise foi du débiteur ?
S’il est démontré la mauvaise foi du débiteur.
Faut-il considérer en supplément des intérêts compensatoires correspondant à la perte de chance de faire fructifier la somme pendant la période concernée entre la présentation du chèque et la décision de justice?
A défaut d’une démonstration précise de l’usage qui aurait été fait de la somme, peut-on considérer des intérêts compensatoires calculés également au taux légal depuis le début constaté de la mauvaise foi ?
La démonstration de l’absence de cas de force majeure à l’alimentation de la provision est-il un élément démontrant la mauvaise foi ?
Y-a-t-il redondance d’indemnisation entre certains de ces décomptes d’intérêts ?
Merci beaucoup de votre aide.