Interprétation d'un jugement

> Justice

Posté le Le 29/11/2023 à 21:40
Bonjour,

Dans un jugement condamnant mon ancienne propriétaire à me restituer un dépôt de garantie de 800 euros indument conservé, j'aimerais connaître votre interprétation du texte suivant:

" ...condamne Mme X à payer à Mr Y la somme de 800 euros majorée de 80 euros par mois à compter du xx/xx/xxxx pour chaque période mensuelle commencée sans règlement du principal."

Que comprendre? Cela veut-il dire que la somme de 880 euros est due pour chaque mois de retard ou bien qu'à la somme initiale de 800 euros viennent s'ajouter 80 euros par mois de retard?

En vous remerciant.

Bien cordialement.

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Posté le Le 29/11/2023 à 21:54
Bonjour
réponse B

C'est l'application de l'article 22 de la loi n°89-462.

Citation :
à la somme initiale de 800 euros viennent s'ajouter 80 euros par mois de retard


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