Jugement rendu sans convocation à l'audience et non signifié

> Justice

Posté le Le 04/06/2023 à 23:49
Bonjour, un huissier est venu chez moi avec 2 témoins et un serrurier, il m'a remis un procès verbal de saisie-vente concernant un jugement rendu le 1er août 2018 auquel je n'ai pas été convoqué et ce jugement ne m'a jamais été signifié, que puis-je faire ?
Merci de vos réponses

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Posté le Le 05/06/2023 à 04:29
Bonjour,

De quelle nature est cette dette ? Connaissiez-vous son existence ?

Le créancier connaissait-il votre adresse à l'époque ? Etait-elle facile à trouver ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 04:47
Bonjour, c'est une dette bancaire de 2015, qui visiblement entre dans les dettes de la communauté, je suis en instance de divorce, mon adresse était la même que ma banque jusqu'en octobre 2018, date de notre séparation (ONC), ensuite ne serait ce que la CAF, la sécu, les impôts, etc, mon adresse était tout à fait connue
Par ailleurs, je suis hébergée chez une amie, mon mari ayant gardé tous mes biens personnels et ceux de la communauté, le jugement de divorce devrait être prononcé le 3 juillet 2023
Mon aie a fait des recherches sur l'huissier en question, il utilise des papiers à entête d'un cabinet d'huissiers dont il a démissionné en 2010
Vraiment, je ne sais pas quoi faire, ni quel recours, je suis insolvable et j'envisage le dossier surendettement
Merci de m'avoir répondu aussi vite

Posté le Le 07/06/2023 à 15:51
Bonjour milarapa


LORSQUE VOUS INDIQUEZ :


1°) - il m'a remis un procès verbal de saisie-vente concernant un jugement rendu le 1er août 2018 auquel je n'ai pas été convoqué.

Ce n'est pas du pénal ; vous n'aviez pas à être convoqué.

2°) -  et ce jugement ne m'a jamais été signifié, que puis-je faire ? 

prendre contact avec l'huissier concerné par courrier recommandé A.R. en lui demandant copie de la signification.

3°) - Mon amie a fait des recherches sur l'huissier en question, il utilise des papiers à entête d'un cabinet d'huissiers dont il a démissionné en 2010.


saisir la chambre départementale des Commissaires de justice (anciennement appelés huissiers de Justice) en fonction du département.(ce commissaire de justice peut être convoqué à la Chambre).

Selon moi, serait préférable d'écrire plutôt que de téléphoner.
Si vous prenez la décision d’écrire, faites une photocopie de tous les documents en votre possession.


cf.
https://lannuaire.service-public.fr/navigation/huissiers_justice 

Cordialement.


P.S.

Pour info :

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

cf. article 503 C.P.C.

Posté le Le 08/06/2023 à 04:32
Je vais suivre vos instructions, par ailleurs, l'huissier m'a dit que je ne m'étais pas présentée et que le jugement avait été rendu réputé contradictoire et en premier ressort, puisqu'il est stipulé que je ne me suis pas présentée à l'audience c'est que j'aurai dû être convoquée
J'avoue que je n'y comprends rien
Encore merci de votre vigilance à me renseigner

Posté le Le 08/06/2023 à 05:06
Bonjour

Vous parlez de communauté et vous dites être en instance de séparation : ce qui veut dire que Monsieur habite le bien commun ?

Parce ce que mariés, toutes les dettes sont à la communauté et il n'est pas impossible que votre futur ex ait reçu des courriers dont il ne vous ait pas parlés .

S'il habite le bien commun, cela veut il dire que c'est au titre du devoir de secours ?

Posté le Le 08/06/2023 à 05:12
il s'agit d'un crédit renouvelable fait à ma banque à mon nom en 2015 et nous somme en instance de divorce depuis le 12/11/2018 ce crédit a permis d'acheter du mobilier dont Mr dispose toujours et qui font donc partie de la communauté puisque nous sommes mariés sous le régime la communauté réduite aux acquêts

Posté le Le 08/06/2023 à 05:12
il s'agit d'un crédit renouvelable fait à ma banque à mon nom en 2015 et nous somme en instance de divorce depuis le 12/11/2018 ce crédit a permis d'acheter du mobilier dont Mr dispose toujours et qui font donc partie de la communauté puisque nous sommes mariés sous le régime la communauté réduite aux acquêts

Posté le Le 08/06/2023 à 05:15
Que ce soit à votre nom, ou pas, c'est bien une dette de la communauté .

Donc les courriers et jugement peuvent avoir été légalement signifiés auprès de votre ex depuis 2018 .

Posté le Le 08/06/2023 à 05:17
Il n'empêche que l'huissier est venu chez moi, que le jugement a été rendu en mon nom propre et que je suis menacée par un procès verbal de saisie vente

Posté le Le 08/06/2023 à 08:08
Bonjour milarepa

Lorsque vous indiquez :

"l'huissier m'a dit que je ne m'étais pas présentée et que le jugement avait été rendu réputé contradictoire et en premier ressort, puisqu'il est stipulé que je ne me suis pas présentée à l'audience c'est que j'aurai dû être convoquée "

Si vous n'avez jamais eu connaissance de la convocation, vous pouvez faire opposition au jugement. Pour cela, vous devez contester la décision au greffe du tribunal qui a prononcé la condamnation.

Cordialement

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