Les intérêts qui courent suite à une décision de justice ?

Bonjour me voici inscrit ici sur ce forum car j'aiemerais que l'on m'explique ce qui concerne les interets couru depuis qu'un arret de justice a été prononcé en ma défaveur:

Mon affaire est la suivante un arret du 27 mars 2014 me condamne en ma qualité de co emprunteur a payer une somme de 52000 euros avec des interet contractuel de 6,5%.

Hors depuis que cet arret de justice qui a été émis rien n'avait été fait au niveau de la partie adverse et je me retrouve en date du mois de fevrier 2022 avoir un procés verbal de saisie vente suivi d'une audience ou je dois me rendre en novembre 2022 avec pour information que je dois payer certe les interets aux taux contractuel de 6,95% en date du mois de septembre 2017 et me voir inscrit en plus des interets courus de 42000 euros notifié jusque en date du mois de mars 2022 , la nouvelle somme que je dois payer est maintenant de 82000 euros soit pratiquement le double !

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 8 ans ?

merci de m'avoir lu en attente d'une réponse de votre part

Bonjour Zabounette,

Lorsque vous demandez :

"Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 8 ans ? "


Pour info :

"Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation.

Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter.

En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Pour mémoire, une décision est considérée comme exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être contestée par une voie de recours.

Parmi les titres exécutoires figurent :

- les décisions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif qui ont force exécutoire.

- les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires.

- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les juges et les parties.
Par ailleurs, à partir du jour où un jugement est rendu, des intérêts légaux commencent, par défaut, à courir jusqu’à son exécution.

Ces intérêts visent à sanctionner le retard dans l’exécution de la part de la personne condamnée.

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice.

En effet, la loi opère une distinction entre le titre exécutoire (le jugement, l’arrêt, etc…) et la créance périodique (les intérêts légaux).

Ce délai plus court a pour but d’empêcher le créancier de retarder l’exécution du jugement pour obtenir des intérêts indus.

Le débiteur peut ainsi utilement opposer la prescription quinquennale à son créancier pour tenter de se soustraire au paiement d’une partie de la créance réactualisée.

En conséquence, l’ancien article 2277 du Code civil prévoyait que :

« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) ».
C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précié par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :


« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande »

(Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)

L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.

Par conséquent, dès la réception du jugement, le créancier aura tout intérêt à mettre en œuvre l’exécution du jugement avant l’expiration du délai de cinq ans afin d’éviter de faire prescrire les intérêts de retard ou d’attendre davantage de temps pour exécuter la décision mais sans intérêt ».

cf. site LegaVox
Me Antony BEM
Avocat au barreau de Paris.

Cordialement,

merci indigo pour votre réponse .

Donc à la lecture de tout ce que vous avez ecris et si j'ai bien compris les interets qui ont couru de 42000 euros depuis la date du procés qui ma condamné et qui m'ont été comptés jusqu'a ce mois ci ne sont pas du tout justifiés?

Que puis je donc réclamé au tribunal judiciaire lors de l'audience qui m'attend le mois prochain , c'est une convocation en conciliation débiteur...

Je compte me présenter sans avocat à cet audience et je serais seule a m'exprimer devant la partie adverse

Bonjour,

Si vous n’avez rien payé depuis 2014, vous devez en plus de la somme de 52 000 € les intérêts au taux de 6,5 % dus pendant huit ans, ce qui porte le montant dû à 79 000 €. C’est mathématique. Il faut encore y ajouter les intérêts sur les intérêts. Si les intérêts sont capitalisés annuellement, votre dette est passée de 52 000 € en 2014 à 86 000 € en 2014.Le montant de 82 000 € n’a rien d’extravagant.