Lettre de non renouvellement de bail

> Justice

Posté le Le 13/05/2025 à 18:50
Bonjour,
Le propriétaire d'un appartement ayant mandaté une agence immobilière pour la location de son bien (contrat de location établi par l' agence étant de ce fait le bailleur) peut-il envoyer une lettre de non renouvellement de bail directement au locataire qui n'a aucunement été informé par l' agence (le bailleur).
Cette lettre est-elle juridiquement recevable?
Vous remerciant à l' avance pour votre repose
cordialement M. GEHIN

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Posté le Le 13/05/2025 à 19:14
Bonjour,
Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Le bailleur reste TOUJOURS le propriétaire. L'agence est son mandataire qui le représente, mais l'agence n'est pas "le bailleur".

Le propriétaire peut donner congé au locataire en respectant la loi, ou encore confier cette mission à l'agence.

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement."

Une lettre simple n'est pas suffisante.

Consulter ce lien pour plus de détails:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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