Limite des droits d'un huissier

Bonjour
Mon voisin a fait venir un huissier pour constater la nuisance sonore de ma pompe à chaleur, celui-ci est entre chez moi sans ma permission et en mon absence et pris des photos de l'installation de plus les mesures ont été prises avec une application smartphone et non un sonomètre professionnel tout ça est t'il l'égal

Merci de votre attention

Bonjour,
La porte était ouverte ?

Il s'agit d'une grande cour sans clôture mais néanmoins privée la pompe a chaleur est dissimulé derrière une palissade

Sans cloture, c'est ouvert à tous.
Vous pourrez demander une contre expertise au tribunal.
Parce que le problème de fond est la nuisance sonore, n'est-ce pas ?
Consultez un avocat.

La dissimuler n'empêche pas le bruit. Il est même possible que la palissade provoque une résonnance au lieu de l'amortir.

La PAC est-elle située sur cette cour ? C'est une cour commune ? ou qui vous appartient ?

Oui c'est effectivement le problème de fond, mais dans mas question je voulais également savoir si un relevé acoustique avec un smartphone était recevable.

Cette cour m'appartient elle n'est pas commune et la pompe est installée l'intérieur

L'huissier constate comme il veut.
C'est le juge qui décide de ce qui est recevable ou pas.
Le juge nommera certainement un expert.

Hello !

Fred, attendez que votre voisin engage une démarche juridique et produise notamment ce constat d'huissier pour réagir.

A+

Bonjour,

Sans clôture le commissaire de justice ne pouvait pas connaître le statut exacte de cette cour. Sauf si vous pouvez démontrer pertinemment qu'il savait que c'était une annexe de votre logement interdite d'accès, il est difficile de lui reprocher d'avoir fait son travail.

Je suppose que vous n'avez pas mis de panneau indiquant que c'est une propriété privée interdite d'accès ?

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Modératrice