Éclaircissement termes

> Justice

Posté le Le 16/02/2024 à 12:07
Bonjour, quelqu’un aurait il l’amabilité de me traduire en termes plus simples cette notification qui m’est envoyé.. d’avance merci

En application de ces dispositions, j’ai l’honneur de vous informer que le juge des référés est susceptible, dans l’affaire citée en référence, de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête au motif qu'il n'est pas établi qu'un recours au fond contre la délibération contestée a effectivement été formé devant le tribunal administratif de Toulouse.

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