Non remboursement de prêt entre particuliers

Bonjour j'ai été en couple pendant 4 ans avec une femme en union libre, Il y à environ 1 an elle souhaitait changer de voiture et je lui ai proposé de lui avancer la somme. Pour ce faire j'ai fait un virement directement au garage de 13000 euros que je peux prouver. Et nous étions mis d'accord pour un remboursement mensuel de 200 euros au début tout se passe bien et elle à mis en place un virement automatique. Mais en Avril dernier nous nous sommes séparés et les ennuis ont commencés. Elle arrête de faire les virements quand bon lui semble et quand je la relance elle me répond qu'elle me fera le virement quand elle il pensera. Et si je deviens insistant elle me menace de porter plainte pour harcèlement. Je voudrais savoir qu'elle sont mes recours juridiques pour obtenir le remboursement de cette somme sachant qu'elle est comptable en cdi et que moi je suis actuellement au chômage.Merci d'avance pour vos réponses cordialement

Hello !

Nerev, vous vous étiez "mis d'accord" pour ce prêt entre particuliers oralement ou sur la base d'un écrit ?

A+

Bonjour oralement juste sur la base de la confiance mutuelle.. Par contre j'ai 2 mails de sa part un dans lequel elle m'informe que les virements reprendront en mai et un 2ème dans lequel elle sous entend qu'elle fera les virements comme elle le veut.

Bonjour oui totalement d'autant qu'il y à eut un début de remboursement de sa part par virement qui constitue une preuve de la dette. Que me conseillez vous de faire ? Cordialement

Bonjour,

Pas de "vraies" preuves qu'elle vous doit cet argent, ce peut-être un cadeau ou le remboursement d'une dette que vous aviez vis-à vis d'elle..

Vous pouvez tenter une conciliation (gratuit), mais si elle ne se présente pas ou si elle conteste...

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour

L’absence d’écrit n’empêche pas de récupérer la somme prêtée, si le prêt est établi. Les juges admettent que l’on puisse prouver le prêt sans écrit, notamment " en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit" ( art. 1360 du Code civil ). Ce qui est admis en cas de liens d’affection entre le prêteur et l’emprunteur.

Tiré de cet article...
https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/comment-recuperer-de-l-argent-prete-.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour ESP,

"Lorsque vous indiquez l’absence d’écrit n’empêche pas de récupérer la somme prêtée"

Maître Jean Plouton, Avocat à Bordeaux a obtenu satisfaction pour sa cliente.

cf.


"Prêt d’argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l’impossibilité matérielle ou moral de se procurer un écrit et à notre cliente la somme de plus de 25.000 euros

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 9 novembre 2021, R n°18/03356

Dans cette affaire, le Cabinet était saisi de la défense des intérêts de Madame D qui, dans le cadre de sa relation de concubinage avec Monsieur M, avait prêté à ce dernier plusieurs milliers d’euros sans toutefois lui faire signer de reconnaissance de dettes.

Madame D, constatant que Monsieur M n’entendait pas lui rembourser les sommes prêtées, avait saisi le Cabinet aux fins de restitution des sommes.

Après mise en demeure infructueuse, le Cabinet a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande en remboursement.

La partie adverse arguait de l’absence de preuve de ces prêts pour solliciter le débouté de Madame D.

Le Tribunal judiciaire, rappelant l’état de concubinage des deux parties, précise :

« Aux termes des articles 1359 et 1360 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Ces règles recevant exception, notamment, en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

La relation de concubinage entre Madame D et Monsieur M, non contestée pour la période courante, étant de nature à établir cette impossibilité ».

En conséquence, le Tribunal, considérant que la demande de remboursement étant justifiée par Madame D, a condamné Monsieur M a rembourser à cette dernière la somme de 25.500 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure datée de 2017".


Cordialement,

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Marck ESP, Administrateur
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