Non respect du code de déontologie (fonctionnaire)

bonjour

J'ai découvert en lisant le code de déontologie des fonctionnaires qu'un adjoint administratif d'état que j'ai contacté plusieurs fois a accompli de nombreux manquements (par exemple, manquement au secret professionnel....) au code de déontologie de sa profession . J'aimerais savoir si je peux porter plainte contre lui près du tribunal administratif.

merci

Bonjour,

Les soit disant manquements du fonctionnaire d'état vous concernaient directement ? Et quels étaient exactement ces manquements .?

absence de devoir de réserve, absence d'impartialité, manquement au secret professionnel, absence de loyauté, refus de décliner son identité, il ne m'a donné satisfaction à mes demandes d'information .. c'est déjà beaucoup, non !!

Bonjour,

On ne porte pas plainte devant le tribunal administratif.

que faire si la hiérarchie informée ne réagit pas et ne sanctionne pas non plus (elle protège au lieu de sanctionner)?

bonjour,

voir ce lien sur agir en justice contre l'administration :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N560http://

salutations

""
agir en justice contre l'administration

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N560#:~:text=Lorsqu'un%20litige%20met%20en,des%20juridictions%20administratives%20sp%C3%A9cialis%C3%A9es%20interviennent.

"

Dans votre cas, vous ne pouvez rien faire sans preuves concretes. relater des faits sons documents écrits, oraux etc..ne vous mènera à rien et ressemblera aux yeux de la justice à une vengeance personnelle et votre plainte sera classée sans suite, si par un heureux hasard elle est acceptée.

ce fonctionnaire doit être sanctionné

En Corée du Nord, peut être. Mais en France on ne sanctionne personne sans preuves. Vos dénonciations ne suffisent pas.

j'ai des preuves merci . cf le code de déontologie des fonctionnaires !!

Savez-vous ce qu'est une preuve ?

je sais ce que j'ai à faire.. merci encore pour tous vos conseils

j'ai des preuves merci Les preuves de quoi ?

Exposez les faits et l'on pourra peut-être vous donner un avis sur la qualification devant être apportée à ces faits.

En tant qu'administré, vous ne pouvez agir que contre l'administration. Vous n'êtes pas habilité à agir contre la personne d'un fonctionnaire.

Vous pouvez contester la validité d'un acte administratif et demander au tribunal administratif son annulation pour abus de pouvoir.

Si vous pouvez apporter la preuve qu'une administration vous a porté préjudice, vous pouvez obtenir réparation de ce préjudice.

je me suis renseignée, je dois faire un signalement auprès de la hiérarchie du fonctionnaire concerné et/ou porter plainte contre lui merci

Alors pourquoi poser la question sur le forum ?

je me suis renseignée, je dois faire un signalement auprès de la hiérarchie du fonctionnaire concerné et/ou porter plainte contre lui merci

Vous pouvez faire un signalement mais l'administration n'a pas à vous rendre compte de la suite qu'elle y a donnée. Vous ne saurez jamais si le fonctionnaire a été sanctionné parce que vous n'avez pas à le savoir.

La plainte n'a de chances d'aboutir que si le fonctionnaire a commis une faute personnelle suffisamment grave pour qu'il ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle qui lui est garantie par le statut général de la fonction publique. La gravité de la faute s'évalue en fonction de sa nature, des conditions dans lesquelles elle a été commise, des objectifs poursuivis par son auteur et des fonctions qu'il exerce (CE, 11/02/2015, n° 372359). Si vous portez plainte à la légère, vous vous exposez à une plainte en retour pour dénonciation calomnieuse.

Après réflexion, j'ai décidé de ne pas porter plainte, je préfère faire un signalement auprès de sa hiérarchie Merci encore

Pour information, un défenseur des droits m'avait dit que je devais porter plainte prés du tribunal administratif !! alors qui croire ?

Un défendeur des droits ne vous a pas dit que vous deviez porter plainte près du tribunal administratif. Ce n'est pas possible. Près, à côté, non loin de ? Déjà, rien qu'à la formulation il y a de quoi douter. Vous n'avez tout simplement pas compris ce que vous disait ce défenseur des droits.