Acte de vente decompte silence notaire

Bonjour,
Il y a déjà 9 jours j'ai signé l'acte de vente: "PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la
comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le
reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
DÉSISTEMENT DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE SPÉCIALE DU VENDEUR ET DE L’ACTION
RÉSOLUTOIRE
Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tous
droits d’hypothèque légale spéciale du vendeur et action résolutoire, même en ce qui
concerne les charges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause
que ce soit.
ORIGINE DES FONDS
L’ACQUEREUR déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au
moyen de ses fonds personnels.
REPARTITION DU PRIX ENTRE LES COINDIVISAIRES
Le prix de vente sera réparti après apurement des créances dans les
proportions suivantes entre chacun des VENDEURS coïndivisaires ...".
Le temps passe. Malgré trois messages (le dernier message contient la demande de répondre 48 h) au notaire de m'informer si les autres vendeurs co indivisisaires ont signé leurs décomptes ( moi, j'ai signé le mien le jour même de la signature de l'acte de vente) et quand est ce que le notaire effectuera le virement, le notaire en charge de succession ne répond pas. J'ai l'impression d'avoir perdu mon argent. On m'a trompé.
Merci de votre réponse.

bonjour,
je pense que le notaire attend l'accord et la signature de tous les vendeurs.
salutations

Bonjour,
Vous avez vendu le bien indivis.
Le notaire a bien encaissé le prix de vente de la part de l'acquéreur.
Mais il ne pourra pas vous verser votre part tant que tous les indivisaires n'auront pas donné leur accord sur le partage.
Le notaire n'a pas le pouvoir de les forcer à signer, il ne peut donc rien vous répondre ni rien verser, la somme est bloquée dans sa comptabilité.

Si la situation traine, vous devrez saisir la justice pour obtenir un partage judiciaire.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Mais le notaire peut-il quand même m’informer sur les raisons pour lesquelles les héritiers vendeurs ne signent pas leurs décomptes ? Ces explications pourraient peut-être permettre de débloquer la situation et de trouver une solution amiable?
Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
Non seulement il peut, mais il doit !

__________________________
Janus2 - Administrateur

Bonjour,

Cela dit il n'est pas nécessaire de s'impatienter au bout d'une semaine. La demande n'a rien d'urgent.

Mais le notaire peut-il quand même m’informer sur les raisons pour lesquelles les héritiers vendeurs ne signent pas leurs décomptes ?
Il ne le sait pas forcément. Les autres indivisaires n'ont pas à se justifier auprès du notaire, et celui-ci n'a pas à courir après ses clients. Si vous voulez savoir s'ils ont signé ou non et pourquoi, c'est plus sûr de le leur demander à eux directement.

__________________________
Modératrice

Inutile de harceler le notaire.
Renseignez vous plutôt auprès des autres vendeurs pour savoir ce qui retarde ou bloque leur signature.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Nous avons vendu la maison de la mère qu on détenait en indivis avec mes sœurs.
Le lendemain j ai eu l argent sur le compte .
Dans l acte, il était précisé que nous possédions 1/3 chacune.
Je n ai signé aucun décompte.

S'il y a désaccord sur le partage, la somme est bloquée.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

On parle juste d une maison en indivision vendu
On ne parle pas de succession , partage ou quoi que ce soit .
Il n y a donc plus d indivision, il y a juste une somme d argent , chacun doit recevoir la part qui lui revient .

Si c'était aussi simple ... La plupart du temps, c'est en effet ce qui se passe, mais un indivisaire a la possibilité de tout bloquer en contestant le partage (si vous n'aimez pas ce mot, mettons répartition) et de ce fait la part de chacun doit être déterminée soit par un accord amiable, soit par décision de justice (bis).

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Mais si un co indivisisaire n'est pas d'accord avec la répartition du prix, pourquoi il a signé l'acte de vente avec cette répartition du prix ?

Il faut lui demander !

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...