Acte de notoriété

Bonjour,
Que dit la loi? Peut-on avoir deux actes notoriétés rédigés a des périodes différentes et ne détenant pas les mêmes informations?
Merci pour votre retour

Cordialement

Bonjour
Dura lex sed lex
Une notoriété indiqué les héritiers, rien que les héritiers.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Pourriez-vous donner des précisions ?

Il n'est pas impossible que deux actes de notoriété se contredisent. Un des deux est forcément erroné. Ils le sont peut-être tous les deux. Ce serait à la justice d'apprécier.

Merci de vos retours. En fait lors du deces de ma grand-mereen 1971 un acte de notoriété et une attestation Immobiliere contenant un testament en faveur de ma mère ont été rédigé par un notaire. Ma grand-mère l'insttituant la légataire universelle et la cedant sa quote part . Toutefois en 1997 un autre acte de notoriété a été etabli par l'un des ayants droits dans l'etude notariale ou ma grand mere avait fait son testament. Par contre l'acte de notoriété de 1997 ne contient pas le testament.
Comment contester ce 2eme acte? y-a-t- il une loi qui interdit la production d'un 2eme acte de notoriété pour la même personne?

Lors du décès de votre grand-mère, un notaire a établi un acte de notoriété, indiquant normalement qui étaient les héritiers (réservataires) selon la loi, et indiquant l'existence d'un testament instituant une légataire universelle, avec legs de la quotité disponible.

En foi de quoi, il a fait une attestation immobilière après décès expliquant la mutation de propriété, attestation qui normalement a été publiée à la Conservation des Hypothèques (CdH), comme on disait à l'époque. Est-ce le cas ? Qui est propriétaire officiel suite à cette attestation ? Normalement, c'est soit la légataire seule, soit l'ensemble des héritiers, mais pas à égalité, la légataire ayant reçu la quotité disponible (la réduction étant en nature).

C'est surtout ce 2ème élément qui est important, car en soi, une fois la propriété mutée, on ne fait pas grand chose avec un acte de notoriété.

Et donc qu'a fait le second notaire avec le nouvel acte de notoriété erroné ? A-t-il fait une nouvelle attestation immobilière après décès ? A-t-il réussi à la faire publier à la CdH, ce qui ne me paraît pas possible, sauf peut-être à faire une attestation rectificative mentionnant en quoi était erronée la précédente ?

Bref, quels sont les actes de mutation enregistrés quand on interroge aujourd'hui le Service de la Publicité Foncière (SPF, nouveau nom de la CdH) ?

S'il n'y a que la première attestation immobilière, et que rien n'a bougé depuis 1997, je ne vois pas trop ce que peuvent être les conséquences d'un acte de notoriété erroné.

Qu'est-ce qui motive vos questions ? A quel litige porté en justice faites-vous face aujourd'hui ? Une action en partage de l'indivision avec demande d'égalité des parts ? Une action en revendication de propriété ? Pour comprendre le contexte actuel.

Parce que tout seul, cet acte de notoriété erroné ne vous porte pas préjudice si la mutation a bien été faite suite au premier, et non corrigée depuis (hormis une éventuelle vente depuis).

En outre, je dirais aussi que c'est à celui qui se prévaut de la seconde notoriété d'agir en justice pour faire annuler la première, et pas l'inverse. A moins qu'il ait déjà réussi à s'en prévaloir dans des actes, auquel cas il faut faire annuler ces actes.