Acte notarié ancien
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Posté le Le 21/04/2025 à 14:20
Je suis d'accord avec yapasdequoi: on y comprend plus rien.
Maintenant vous parlez d'un chemin rural: les chemins ruraux appartiennent à la commune (article L 161-1 du Code rural et de la pêche maritime)
Maintenant vous parlez d'un chemin rural: les chemins ruraux appartiennent à la commune (article L 161-1 du Code rural et de la pêche maritime)
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