Acte notarié ancien

Bonjour,

Est ce qu'un acte notarié très vieux avant 1900 est toujours valable ou s'annule t-il vu la date de création ?

Bonjour,

Les actes notariés ne sont pas périmés du seul fait de l’ancienneté de leur date de rédaction.

Bonjour,

J'ai un acte notarié de 1838 qui mentionne que le puits qui se trouve en totalité chez moi est commun avec mon voisin et l'acte est toujours valable !

Cordialement

Même si vous ne l'avez pas utilisé depuis longtemps ?

Oui! mais précisez ce qui vous préoccupe !

Bonjour,
C'est encore ce droit de passage ?
Pourquoi ouvrir un nouveau sujet ?

J'ai un acte notarié où il a été constitué une servitude conventionnelle de 1883 or mon voisin qui a acheté en 2022 ne veut pas me laisser le passage alors que l'acte de 1883 a été rappelé et annexé à son acte de vente de 2022, de plus s'il est contraint il veut me restreindre la largeur alors qu'aucune largeur n'a été précisé lors de la création, la servitude a été créé pour "l'exploitation et la culture des terres"

Ce serait plus efficace de rester sur la même discussion !
On vous a déjà répondu plusieurs fois.
Commencez par une démarche amiable, éventuellement une conciliation et ensuite tribunal.

bonjour,

vous indiquez que le puits est sur votre propriété, je ne vois pas comment votre voisin peut vous interdire d'accéder à un élément situé sur votre propriété.

salutations

Bonjour Isernon,

Relisez les réponses, ça ne concerne pas un puits mais un droit de passage.

yapasdequoi a donné la marche à suivre: accord amiable avec le voisin, conciliateur de justice et tribunal

Cordialement

Et voilà comment en multipliant les doublons on sème la confusion.
Le litige de Fredou porte sur un droit de passage de tracteur, pas sur l'accès à un puit.
Et ce n'est pas le forum qui va le régler.

Merci de vos réponses plus particulièrement yaoasdequoi qui répond toujours à mes interrogations.

Le juge j'espère qu'il me donnera raison au vu des documents fournis acte notarié et constat d'huissier indiquant que l'unique moyen d'accéder a ma parcelle.

Quand pensez vous pour clôturer c'est diverses discussions ?

Il ne faut pas saisir le tribunal avant d'avoir tenté les démarches amiables (courrier RAR et conciliation)

Et vous avez pour vous l'article 682 du Code civil sur les terrains enclavés:

"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".

J'ai essayé de parler, un conciliateur, mais malheureusement on est au tribunal il ne veut rien entendre, et je suis très inquiet sur l'avenir de mon passage malgré que beaucoup de gens me disent que je vais conserver mon passage êtes vous du même avis ?

C'est votre avocat qui peut vous donner les meilleurs pronostics.
Et si vous n'avez pas d'avocat, on ne peut rien dire de plus.

Et l'article 682 du Code civil, vous en faites quoi ?

Vous avez fait constater par huissier que votre terrain est enclavé et la loi dit que devez bénéficier d'un droit de passage: on ne peut rien vous dire de plus

bonjour
il me semble avoir lu qu'un huissier a constaté que ce droit de passage ne permettait pas le passage d'un tracteur...
je suppose que si l'huissier a parlé d'un tracteur c'est qu'il y a une demande de passer sur ce passage avec un tracteur? cela ne lui est pas venu de lui même (à l'huissier...) et que le propriétaire du chemin s'oppose au passage du tracteur

Non c'est le chemin rural qui ne permet pas le passage avec un tracteur

A force de multiplier les discussions avec des infos partielles, on ne s'y retrouve plus.

Revenez quand il y aura du nouveau concernant cette procédure.