Convention d'indivision entre ex époux

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Posté le Le 14/03/2023 à 12:23
Bonjour, mon ex mari et moi sommes en convention d'indivision depuis 2016. Il a repris les frais de la maison parcequ'il souhaitait y vivre, mais ça ne s'est jamais fait. La maison est dans un état horrible avec des trous qui ont laissé entrer l'eau partout. Nous avons une proposition de vente 20000€ moins cher que ce qu'il nous reste en crédit. Je vie seule avec mon fils, et il dit que si je n'ai pas l'accord pour un crédit de 10000€, ce sera considéré comme un refus et que je devrais reprendre en totalité les crédits et frais de la maison. Il se serait bien renseigné. Est-ce possible ?
Je pourrais retourner y vivre, mais je devrais faire plein de travaux à cause des allergies de mon fils. J'y arriverai pas toute seule. Surtout qu'il y a une close l'obligeant à garder la maison en état. Je suis vraiment perdue, j'ai remdv chez le notaire dans seulement 3 semaines.
Merci d'avance

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Posté le Le 14/03/2023 à 12:38
Bonjour,
Voici les articles du code civil qui concernent l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Le 815-13 dit :
"Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

Donc il n'est pas si évident que la dégradation du bien doive être supportée 50/50, puisqu'elle semble faire suite à une négligence d'entretien par celui qui devait y résider. Dans ce cas, la moins value serait entièrement à sa charge ... sauf si la convention d'indivision indique autrement.

Vous devriez prendre rendez-vous avec un avocat, parce que le notaire ne vous départagera pas.

Posté le Le 14/03/2023 à 12:52
Merci beaucoup pour votre réponse, et l'aide apportée. Je me demande si je devrais essayer de récupérer la gérance ou risquer ce crédit de 1000€ que je ne pourrai pas assumer.
Je vais essayer de contacter un avocat en rentrant du boulot. Bonne journée
Cordialement

Posté le Le 14/03/2023 à 13:07
Seul votre avocat pourra vous conseiller après avoir lu la convention et pris connaissance de tout l'historique.

Posté le Le 17/03/2023 à 10:34
Re-bonjour. Dernière question svp. Pour la durée de la convention il y a noté :
La présente convention aura une durée de 5 ans, et ce à compter de la date des présentes.
Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée fixée à l'avance ou au contraire pour une durée indéterminée. Les coïndivisaires conviennent que la convention se renouvellera pour une durée indéterminée.

Il m'assure cependant que je ne peux plus rien faire, que comme on a dépassé les 5 ans, la convention est caduque

Posté le Le 17/03/2023 à 12:35
Au contraire !

Posté le Le 17/03/2023 à 12:43
1000X merci
Bonne journée

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