Frais de notaire
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Acte notarié
Posté le Le 15/06/2023 à 11:39
Bonjour ,
Mon mari est décédé en 2014 et mon notaire s'est occupé de la succession (pour mes 2 enfants et moi-même) Je viens de recevoir une liste des actes établis en 2014 sur laquelle il reste un solde débiteur de 3000€ à payer.
Je suis étonnée que l'on me réclame une telle somme , 9 ans après la succession. Existe-t-il un délai de prescription pour ce cas précis?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

 

Posté le Le 15/06/2023 à 12:19
Bonjour et bienvenue
La prescription est généralement de 5 ans, après LA FIN des opérations de succession.
ll est important de noter que certaines exceptions ou dérogations peuvent s'appliquer en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Par exemple, le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certaines situations...
Avez vous changé d'adresse sans le signaler au notaire ?
Y-a-t-il eu relance ?
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 15/06/2023 à 13:10
Merci pour votre réponse.Non, je n'ai pas déménagé depuis 2014 et n'ai reçu aucune relance avant celle ci
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