Clauses donation

bonjour,

nous avons fait une donation d un terrain à notre fils unique pour que lui et sa concubine puisse contruire Je remarque une clause du notaire qui precise qu il ne peut ni vendre ni hypotequer etc...

je sais que ce qui est donné est donné mais elle veut partir je me demande donc si je pourrai l aider à empêcher la vente de la maison en invoquant cette clause

Et pourriez-vous aussi me dire comment cela peut se passer il leur reste environ 90000 euros à payer et il aura des difficultes à assumer les charges et sa part de credit

je vous remercie vivement pour votre réponse

Bonjour,
C'est une clause d'interdiction d'aliéner qui impose au donataire de demander l'accord du donateur pour vendre.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/clauses-particulieres-dans-les-actes-de-donation-demandez-une-redaction-sur-mesure

Pourquoi voulez-vous empêcher la vente ? Vous n'empêcherez pas le couple de se séparer, ni votre fils d'avoir des difficultés à honorer son crédit.

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