Compensation usufruit

Bonjour. Mon ex épouse et moi sommes usufruitiers. J'habite notre maison que je mets en location durant l'été. Je ne versé rien à mon ex, qui pour l'instant ne me réclame rien. Le notaire dit qu'elle peut me réclamer pour le fait que j'y habite et que je dois lui verser la moitié des loyers perçus durant l'été. J'aimerais savoir combien d'années est-elle en droit de me réclamer ? Merci pour votre réponse éclairée.

Bonjour,

Elle peut remonter cinq ans en arrière pour l'indemnité d'occupation et sa part de revenus de l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432430

Le notaire a raison, elle a droit à sa part des fruits de l'indivision (les loyers) et à une indemnité puisqu'elle est privée de la possibilité de jouir de son bien.

Mais enfin tant qu'elle ne réclame rien...

Si elle décède ou est placée sous tutelle, ses héritiers ou son tuteur pourront faire valoir ses droits.

Ma réponse est sous réserve de ce que dit le jugement de divorce, qui aurait pu vous accorder le bénéfice intégral de cet usufruit (par exemple au titre de prestation compensatoire).

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Modératrice