Choix d un notaire 1er rdv et secret professionnel

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Posté le Le 31/08/2022 à 09:50
Bonjour

Ma sœur et moi même sommes en conflits depuis des années.

Je souhaite prendre un ou une notaire pour administrer mes affaires et gérer celle de notre père (veuf).
Le cabinet est dans le village où réside mon père ce qui est pratique car il se déplace difficilement.

Mais ma sœur son mari et ses enfants ont vécu un temps dans ce village, et y ont encore des intérêts.

Ma question est la suivante

Puis je demander lors de la 1 ère consultation (ou je vais me rendre avec mon mari )
si le cabinet connaît ma sœur ou son mari, si le cabinet a eu à faire à eux à titre privé ou pro et si cela est négatif comment être sûre que le cabinet ne les prendra pas comme client ?

La succession de ma mère a été délicate j imagine que la suite le sera tout autant je souhaite donc être sure que tout soit le plus limpide possible

Même sii j imagine que le code de déontologie de la profession est important

Merci de vos réponses

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Posté le Le 31/08/2022 à 09:53
Bonjour

à moins d'être sa tutrice, vous ne pouvez pas gérer les affaires de votre père

un notaire n'a pas pour mission d'arbitrer un conflit entre les héritiers, il a un devoir de conseil et d'information mais pas de décision, il acte les décisions prises par les héritiers, dans le respect des lois

si vous avez un conflit, il fait faire appel à un médiateur familial ou à l'extrême vous faire représenter par un avocat et saisir la justice pour une solution judiciaire mais avant cela,
tant qu'il n'y aura pas accord, le notaire ne pourra pas rédiger d'actes

et il va de soi qu'il est tenu à la discrétion professionnelle pour ce qui est de VOS intérêts personnels, la succession de vos parents n'en fait pas partie

Posté le Le 31/08/2022 à 10:46
Je me suis mal exprimée

Si l étude de notaires a déjà comme client ma sœur ou si elle la connaît elle ou son mari doit elle me le dire si je pose la question ? Et donc peut elle refuser de me prendre en charge ?

En gros je ne souhaite pas que mes intérêts soient pris en charge par une personne connaissant de près ou de loin une partie de ma famille pour que le jour venu celle-ci me représente au mieux

Posté le Le 31/08/2022 à 11:53
bonjour,

le notaire n'a pas à vous indiquer s'il a votre soeur ou autres personnes comme clients.

un notaire ne peut pas choisir ses clients en application de l'article 3.2.3 du Règlement national des notaires.

salutations

Posté le Le 31/08/2022 à 13:09
Bonjour,
Un notaire ne vous "représente" pas. Vous devez confondre avec un avocat ?

Pour quelle raison avez vous besoin d'être représenté ?

Posté le Le 31/08/2022 à 13:44
Dans l ordre :

Il y a eu la mise en place d un mandat de protection future par le notaire précédent du coup je crois que je représente mon père.

Pour le reste c était pour éviter divers conflits mais à vous lire je pense m orienter vers un autre professionnel cela évitera les possibilités d un quelconque risque

Posté le Le 31/08/2022 à 13:47
La mandat de protection future (comme son nom l'indique) ne vous donne aucun droit pour le présent.

Il faut donc le mettre en oeuvre comme indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Posté le Le 31/08/2022 à 14:18
si le mandat de protection future date de plusieurs années et que le juge constate qu'il y a un conflit familial qui entre en conflit avec les intérêts de la personne a protéger, il peut décider de passer outre le mandat et désigner un autre mandataire, souvent professionnel, neutre sur le plan du conflit familial

c'est une éventualité, pas une obligation

si vous voulez vous adresser à un autre notaire pour acheter ou vendre une maison qui vous appartient, par exemple, libre à vous, c'est même recommandé d'avoir chacun son notaire dans une transaction immobilière

mais si c'est pour "vous représenter" pour reprendre votre expression, dans le cadre d'une succession, cela ne sert à rien, un seul notaire se charge des actes, comme je vous l'ai déjà indiqué, le notaire n'arbitre rien, il n'est pas "pour" ou "contre" l'un des héritiers, il acte, dans un cadre légal, les décisions du mort si testament ou des héritiers si absence de testament pour faire simple, dès que les héritiers sont d'accord sur les choix successoraux

à défaut, médiation familiale ou procédure judiciaire à l'aide d'un avocat

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