Servitude de vue et compétence du notaire
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Posté le Le 27/04/2014 à 05:25
Bonjour,
dans votre étude sur les servitudes de vue du 21/08/2009, vous précisez qu'un accord entre voisins concernés peut permettre de déroger à la règlementation sous réserve que cet accord fasse l'objet d'une publication auprès du bureau de conservation des hypothèques; quelles sont les modalités pratiques pour réaliser cette "publication", peut-on le faire soi-même ou faut-il passer par un notaire?
Merci, cordialement,
dans votre étude sur les servitudes de vue du 21/08/2009, vous précisez qu'un accord entre voisins concernés peut permettre de déroger à la règlementation sous réserve que cet accord fasse l'objet d'une publication auprès du bureau de conservation des hypothèques; quelles sont les modalités pratiques pour réaliser cette "publication", peut-on le faire soi-même ou faut-il passer par un notaire?
Merci, cordialement,
Posté le Le 27/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Une servitude conventionnelle, dans la mesure où elle entraine des charges sur des biens immobiliers nécessite l'intervention d'un notaire. C'est ce dernier qui sera alors chargé d'effectuer les formalités auprès du bureau de conservation des hypothèques.
Très cordialement.
Citation :
dans votre étude sur les servitudes de vue du 21/08/2009, vous précisez qu'un accord entre voisins concernés peut permettre de déroger à la règlementation sous réserve que cet accord fasse l'objet d'une publication auprès du bureau de conservation des hypothèques; quelles sont les modalités pratiques pour réaliser cette "publication", peut-on le faire soi-même ou faut-il passer par un notaire?
dans votre étude sur les servitudes de vue du 21/08/2009, vous précisez qu'un accord entre voisins concernés peut permettre de déroger à la règlementation sous réserve que cet accord fasse l'objet d'une publication auprès du bureau de conservation des hypothèques; quelles sont les modalités pratiques pour réaliser cette "publication", peut-on le faire soi-même ou faut-il passer par un notaire?
Une servitude conventionnelle, dans la mesure où elle entraine des charges sur des biens immobiliers nécessite l'intervention d'un notaire. C'est ce dernier qui sera alors chargé d'effectuer les formalités auprès du bureau de conservation des hypothèques.
Très cordialement.
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