Décision notariale irrégulière

Bonjour,
Comment faire pour contester une décision notariale irrégulière alors que le notaire est vice-président de la chambre des notaires ?
Merci.
DARBOUSE

bonjour,

ce n'est pas parce que votre notaire est vice-président de la chambre des notaires que votre réclamation auprès de cette institution ne sera pas examinée de manière impartiale.

vous pouvez vous faire aider par un avocat dans cette démarche.

salutations

Re,
Merci mais j'en doute fort...
DARBOUSE

Bonjour,

La chambre départementale des notaires est une instance disciplinaire qui peut sanctionner des manquements à la déontologie. Mais c’est aussi une organisation professionnelle chargée de la défense de ses membres. Donc, impartialité, c’est à voir.

De toute façon, les conflits entre un notaire et son client ne sont pas tranchés par la chambre mais par le tribunal judiciaire.

Bonjour,

J'ai trouvé cette page :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Vous y verrez plusieurs étapes, et si celle de la chambre des notaires ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez engager l'étape suivante.

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Modératrice

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