Legs universel et notoriété acquisitive après décès

Bonjour
Le legs universel comprend les biens présents au décès de la personne. Après ce décès , une notoriété acquisitive a été faite et il s'avère que suite à cette notoriété acquisitive, une attestation de propriété a été faite au nom de ce défunt et de sa soeur. Est ce que ce legs universel fait avant possession du dit-bien revient au bénéficiaire de ce legs ou aux collatéraux privilégiés ? Biens de famille qui se trouvent être en indivis .Merci

Bonjour,

Pourriez-vous être plus explicite ?

Je crois comprendre qu’un bien compris dans un leg a fait l’objet d’un acte de notoriété acquisitive. Ce bien est donc en possession, c’est à dire occupé, par quelqu’un qui prétend en être possesseur à titre de propriétaire depuis plus de trente ans. Si le notaire a accepté de dresser cet acte, c’est que la déclaration de l’occupant lui a paru vraisemblable. Mais ce n’est pas une décision de justice et celui qui détient un titre de propriété sur ce bien peut tenter de revendiquer sa propriété. Il appartiendra alors à la justice de se prononcer en se fondant sur l‘article 2261 du code civil : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Je comprends l'inverse.
Au jour du décès, le défunt et sa sœur n'étaient pas réputés propriétaires d'un certain bien, et donc le legs ne portait apparemment pas sur ce bien au jour du décès.
Mais la sœur (avec qui?) a fait établir un acte de notoriété acquisitive au nom de son défunt frère et d'elle-même concernant un bien (peut-être en continuité de la possession de leurs parents).
Peut-être d'ailleurs les démarches avaient-elles commencé du vivant du frère.
La question porte donc sur la date d'effet de la propriété de ce bien ? Pour savoir s'il est concerné par le legs.

Bonjour
2e réponse correspond à ma question. Notoriété acquisitive faite par les héritiers de la soeur vu qu'en Corse , les titres de propriété n'étaient pas faits à l'époque donc notoriété acquisitive en 2001 indispensable et attestation immobilière ensuite pour désigner les héritiers en 2004. Donc le frère mort en 1980 a désigné deux légataires étrangers à la famille mais n'était donc pas propriétaire des biens en CORSE à son décès. De ce fait, les légataires désignés en 1980 ont-ils des droits sur les biens stipulés dans notoriété acquisitive ou ces biens reviennent ils aux collatéraux ?. Frère décédé sans héritier et femme décédée en 1995. Compliquée l'affaire!!MERCI

J’ai beaucoup de mal à suivre. Il faut déchiffrer. Je comprends maintenant que :
- une personne P est décédée en 1980 ;
- P a désigné par testament deux légataires universels qui n’étaient pas ses héritiers ;
- les héritiers de la sœur de P ont fait dresser un acte de notoriété acquisitive en 2001 ;

Je ne sais pas ce qu’est une attestation de propriété et je ne comprends pas ce que veut dire : « attestation immobilière pour désigner les héritiers en 2004 ».

Un acte de notoriété sert à déclarer publiquement une possession à titre de propriétaire. Les héritiers de la sœur de P auraient donc déclaré publiquement posséder des biens à titre de propriétaire en 2001.

Les légataires de P ont-ils des droits sur les biens désignés dans l’acte de notoriété acquisitive ?

Une possession publique, paisible, continue, ininterrompue et non équivoque à titre de propriétaire ayant duré au moins trente ans fait obstacle à une revendication de propriété par le détenteur du titre.

La possession utile, permettant l’acquisition par prescription, est certaine depuis 2001. Cela fait 21 ans. Pour pouvoir faire obstacle à une revendication de propriété manquent neuf ans à moins que les auteurs de l’acte de notoriété puissent prouver que la possession utile a commencé au moins neuf ans avant la date de l’acte de notoriété. Les légataires ont peut-être encore quelque chance à supposer qu'ils puissent prouver que P était le propriétaire de tout ou partie des biens désignés dans l'acte de notoriété. Mais que s'est-il passé entre 1980 et 2001 ?

Ce qui nous manque, c'est aussi qui a été déclaré ayant eu la possession depuis 30 ans ?

Il faut aussi savoir qu'un acte de notoriété acquisitive, même publié, acte unilatéral, ne rend pas propriétaire, jurisprudence constante. Cet acte ouvre la période de 30 ans au bout de laquelle la propriété ne pourra plus être contestée.

En cas de contestation en justice dans les 30 ans de l'acte de notoriété, il appartient au revendiquant de démontrer devant le juge sa possession, et alors le juge constate l'acquisition par prescription (ou pas). Le jugement, contradictoire, emporte mutation de propriété et peut être publié.

Le revendiquant peut aussi ne pas attendre une contestation en attendant 30 ans, pour faire reconnaître sa possession en justice. Mais qui dit en justice dit contradictoire, et le propriétaire en titre peut tenter de contester la validité de la possession.