Liquidation régime matrimonial

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Posté le Le 24/03/2023 à 14:18
Bonjour,
en liquidation de régime matrimonial je viens vers vous pour obtenir une réponse sur un problème précis.
J'ai perçu avant mon divorce d'une somme d'argent relevant d'une assurance vie.
Assurance qui me nommait comme seul bénéficiaire.
Cette somme reçue puis la faire valoir au niveau des récompenses dans le cadre du partage des biens.
A l'avance je vous remercie
Transmis pour suite à donner.

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Posté le Le 24/03/2023 à 14:33
Bonjour
Avant le mariage ou pendant, le capital dont vous étiez bénéficiaire au titre d'une assurance-vie reste un bien propre.
Précisément, l’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».
Réunissez donc les justificatifs nécessaire pour faire valoir vos droits.

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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Posté le Le 24/03/2023 à 16:17
je vous remercie pour votre réponse.

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