Littige notaire honoraires

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Posté le Le 22/10/2012 à 03:26
Bonjour suite à ma séparation de ma concubine,je suis passe par un notaire pour racheter la part de cette derniére. Les frais s'elevant à 3000.00 euros je regle pas de probleme, seulement deux mois plus tard il pretexte une erreur informatique et me demande 1700.00 euros de plus.En à t-il le droit et qu'elle s'ont mes reccour.
Cordialement.

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Posté le Le 22/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :

Bonjour suite à ma séparation de ma concubine,je suis passe par un notaire pour racheter la part de cette derniére. Les frais s'elevant à 3000.00 euros je regle pas de probleme, seulement deux mois plus tard il pretexte une erreur informatique et me demande 1700.00 euros de plus.En à t-il le droit et qu'elle s'ont mes reccour.



Le notaire n'est pas un contractant comme les autres. Dans la mesure où le notaire peut justifier des frais supplémentaires, il a effectivement le droit d'enobtenir le bon paiement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dégagé par la jurisprudence sous l'article 1371 du Code civil.

Très cordialement.

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