PARTIALITE DU NOTAIRE ET MENACES ET PRESSION

Mon père est décédé le 21 septembre 2018 laissant trois héritiers réservataires.voici le contexte et le résumé de la situation
1/le notaire, choisi en 2018 par les deux autres héritiers et la personne de confiance avec laquelle il s'est pacsée a ouvert le testament sans moi et il a désigné notaire de la succession par les deux autres héritiers qu'il avait convoqué ainsi qu'une légataire particulière ancienne personne de confiance de mon père
2/Le notaire refuse de me communiquer les informations concernant la succession et le nombre de véhicules légués à son ancienne personne de confiance.
3/un mandataire successoral a été désigné en 2019 pour gérer et administrer la succession.Depuis 2019 il refuse de fournir son rapport annuel de la succession
4/En 2019 le notaire m'a communiqué et imposé un inventaire mobilier de la succession réalisé par un tiers à la succession donc illégal et incomplet. J'ai refusé de le valider et j'ai demandé que les biens soient déposés dans une maison vide de l'indivision. Le notaire me menace de donner tous les biens mobiliers à Emmaüs, la personne de confiance de mon père s'est opposée au stockage des biens dans un bien vide appartenant à l'indivision, il faut donc payer du gardiennage. Le notaire relaie les menaces des autres héritiers de me faire payer toutes les pénalités de retard de déclaration fiscale.
5/En 2022 le notaire atteste dans son courrier qu'en raison de la désignation d'un mandataire successoral il n'a plus à gérer la succession car ce dernier en a la charge.
6/le 10 janvier 2023 le notaire m'envoie un bilan comptable notarial sexennal et je découvre qu'il a fait des avances de fonds à ceux qu'il considère comme ses clients et qu'il les autorise à occuper les biens de l'indivision sans autorisation judiciaire. C'est le notaire qui gérait et administrait la succession et faisait les virements à mon insu en faveur de ses clients favoris: les deux autres héritiers réservataires et la personne de confiance de mon père qu'il avait pacsée en 2015.
7/ Le notaire explique qu'il n'a aucune responsabilité pour sa gestion dissimulée car il n'a pas été judiciairement désigné pour gérer la succession et qu'il a conclu un contrat privé avec l'une de des héritières pour être le notaire de la succession.Il prétend que je m'immisce dans ses affaires privées.
8/Je n'ai pu faire aucune déclaration annuelle des revenus fonciers de la succession car le bilan notarial sexennal du notaire ne donne aucune indication quant aux avantages financiers individuels consentis à ses clients favoris depuis 2018 et à l'occupation des biens dont ils ont la jouissance avant toute opération de partage.
9/la personne de confiance de mon père occupe le bien légué sans avoir fait aucune demande de délivrance de legs depuis sept. selon le droit elle perd son legs si elle n'a pas fait de demande de délivrance de legs en raison de la prescription quinquennale.
10/Le notaire ne fournit aucun conseil et refuse de me parler directement. Contrairement aux autres légataires qui peuvent le contacter directement et gratuitement je suis obligée de payer un avocat et j'ai été contrainte de prendre un autre notaire qui au vu des problèmes ne me représente plus depuis 2020.
10/ J'ai demandé que ce notaire ne soit plus le notaire de la succession et j'ai perdu ma procédure au motif qu'il n'avait pas été désigné judiciairement et qu'il y avait un mandataire successoral qui refuse depuis sept ans de fournir un rapport annuel de gestion. J'ai fait appel de l'ordonnance de prorogation de sa mission.
Je dispose des courriers du notaire, de son bilan comptable sexennal, des ordonnances de prorogation du mandataire successoral reconnaissant l'absence de rapport annuel avec l'injonction du juge d'avoir a fournir un rapport annuel.
Comment peut - on se défendre et faire appliquer le droit à la preuve dans de telles conditions?

Bonjour,

1. Normal, un testament ne s'ouvre pas en présence des héritiers sauf dans les films et les romans.

Le choix du notaire chargé de la succession se fait par l'héritier ou l'ensemble d'héritiers représentant le plus "fort intérêt économique".

2. Vous le lui avez demandé par écrit ?

3. Il a été désigné par qui ?

4. Qui est ce "tiers étranger à la succession" ? Un inventaire au sens juridique est réalisé soit par un notaire, soit par un commissaire de justice ("huissier" ou "commissaire priseur").

5. Plutôt logique

6. Les indivisaires, propriétaires des biens, n'ont pas besoin de permission pour les occuper. Le notaire n'a pas pu les "autoriser" à occuper le bien, mais il a pu les informer de leur droit à les occuper sans avoir besoin de votre avis.

Sauf opposition explicite de votre part le notaire devait aussi remettre les fonds de l'indivision aux indivisaires qui le demandaient. Chaque indivisaire peut notamment utiliser les fonds de l'indivision pour l'entretien des biens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368

7. Je ne comprends pas trop cette phrase, qui n'est pas claire du tout.

8. S'il y a un mandataire successoral chargé de gérer la succession, c'est lui qui peut vous renseigner sur l'administration des biens indivis. Sauf s'il en a été explicitement chargé (et payé pour cela), le notaire ne gère pas les biens de la succession et ne perçoit pas les revenus.

9. Vos cohéritiers n'ont pas délivré le legs ?

10. Visiblement ce notaire n'est pas ou plus en charge de la succession, donc c'est normal. Il faudrait savoir s'il a été explicitement mandaté pour traiter la succession ou simplement assister vos co-héritiers.

11. Sans savoir pourquoi le mandataire successoral ne rend pas compte de sa mission, impossible de vous dire quoi que ce soit.

Votre avocat sera sans doute le mieux placé pour répondre à vos questions.

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Modératrice

Bonjou

Commencez par aller voir un avocat qui vous expliquera surement à quel point vous avez faire fausse route au niveau de ces 9 points .

Et la position à tenir si vous voulez que cela se débloque et ne pas encore y perdre .

NB : Arrêtez d’appeler sa compagne ancienne personne de confiance s'ils étaient pacsés me semble judicieux .

Que dit le testament ? Vous avez signé l'acte de notoriété ou pas ?

bonjour,

comme enfant du défunt, vous êtes héritier réservataire, et je suis surpris que le notaire en charge de la succession, refuse de vous informer sachant que vous avez un avocat qui doit vous aider.
j'ai l'impression qu'il manque des éléments importants dans votre message, permettant d'expliquer cette situaion complexe.

salutations