Quote part d'un terrain bâti en héritage

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Posté le Le 15/11/2022 à 17:53
Bonjour

Mes parents et ma sœur ont acheté à parts égales un terrain sur lequel ils ont construit une maison avec 2 appartements. En 2000 mes parents nous ont fait une donation: ma sœur qui habite la maison a eu l'appartement de mes parents et moi un autre bien de valeur équivalente. Ma sœur a donc la totalité de la maison. Aujourd'hui mes parents sont décédés et ma sœur veut vendre la maison. Suis je en droit de réclamer la valeur du quart du terrain ?

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Posté le Le 15/11/2022 à 20:00
Bonjour,

Je n’en suis pas sûr. Il faudrait regarder les termes de l’acte de donation. Le plus rationnel me semble que votre sœur, initialement propriétaire indivise de la moitié du terrain et de la maison, ait reçu en donation la part qu’elle ne possédait pas de sorte qu’elle soit devenue après la donation pleinement propriétaire du terrain et de la maison. Il en serait de même si cet ensemble a été divisé en lots de copropriété. Votre sœur aurait été propriétaire de la moitié des lots et aurait reçu en donation l’autre moitié.

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