Vente immobiliere donation-partage

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Posté le Le 30/04/2022 à 23:20
Bonjour,
Je vends actuellement mon appartement qui me sert de résidence principale 166 000 euros. Il m'a été transmis par mon père en donation-partage en 2015. Mon père est donc usufruitier et je suis nue-propriétaire. Mon père m'a donné son accord pour que je reinjecte ces 166 000 euros dans l'achat d'un autre appartement. J'ai donc signé le compromis pour un autre achat, avec comme conditions suspensives la vente de mon appartement actuel pour 166 000 euros et l'obtention d'un prêt bancaire pour compléter ce nouvel achat. Mais stupeur, à quelques jours de signer la vente définitive de l'appartement reçu en donation-partage mon père découvre que 66 000 euros lui reviennent et que 100 000 euros me reviennent à moi..... alors comment mon père peut-il me faire don de ces 66 000 euros?? (C'est spn souhait)... En donation manuelle? Si oui serons-nous imposables??.... Je précise que j'ai 2 frères. Je me sens démunie... Notre notaire ne nous a pas éclairé sur le partage du prix de vente.... Mon père pensait qie la vente me reviendrait à moi seule. En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement

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Posté le Le 01/05/2022 à 06:02
Bonjour

Mon père est donc usufruitier et je suis nue-propriétaire.

Cette affaire était mal partie dès le début, car juridiquement, votre père ne vous a pas donné l'entière propriété? Vous ne pouviez habiter un bien don votre père avait conservé l’usufruit, tout au moins sans lui verser un loyer.

Le calcul est juste si votre père n’a pas dépassé 71 ans... votre nue-propriété représente 60% de la valeur globale.

Je vois 2 solutions:
- Votre père vous fait un don
- Vous réemployez l'argent de la vente (donc tous les 2) pour acheter un autre bien qui remplacera le précédent et sera donc démembré.

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Posté le Le 01/05/2022 à 06:37
Bonjour,

Votre père peut vous donner dès à présent l'usufruit, ainsi vous recevrez la totalité du prix de vente.
Votre père peut vous donner les 66 000 euros après la vente.
Dans les 2 cas, les droits de donation s'appliqueront (environ 20%) puisque vous avez épuisé l'abattement de 100.000 euros (15 ans ne se sont pas écoulés)

Relisez la condition suspensive : selon sa rédaction vous pouvez ou pas vous désister.

Ou alors revoyez votre plan de financement (c'est sans doute plus facile à dire qu'à faire)

Et la présence de vos 2 frères (et de votre mère ?) sera prise en compte lors de la succession de votre père, selon les donations antérieures, le patrimoine à partager, l'éventuel testament, etc...

Prenez conseil auprès de VOTRE notaire.

Posté le Le 01/05/2022 à 10:07
Et la présence de vos 2 frères (et de votre mère ?) sera prise en compte lors de la succession de votre père, selon les donations antérieures

Il s'agit d'une donation-partage, donc échappant au rapport à la succession. En terme du jurisprudence, la Cour de cassation estime que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport à la succession, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage

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Posté le Le 01/05/2022 à 16:49
Citation :
Il s'agit d'une donation-partage


celle de 100 000 euros : ok.

Mais pas forcément celle de 66 000 euros,
ni éventuellement d'autres donations.

Il faudra vérifier tout l'historique.

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