Quel délais à le notaire pour payer les héritiers
> Justice > Notaire > Obligations
Posté le Le 08/12/2021 à 12:28
Bonjour,
Quel délais à un notaire pour payer les héritiers suite à la vente d'une maison après signature et fourniture des clés ?
Existe-t-il un délais légal ?
Merci.
Quel délais à un notaire pour payer les héritiers suite à la vente d'une maison après signature et fourniture des clés ?
Existe-t-il un délais légal ?
Merci.
Posté le Le 08/12/2021 à 12:34
Bonjour
Le temps de réaliser les formalités foncières, délai qui dépend de son équipement numérique.
2 semaines étant le plus rapide
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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Posté le Le 08/12/2021 à 12:50
La maison a été vendue a Rennes métropole.
Cela doit peut-être ajouter du délais.
Difficile d'avoir des infos.
Cela doit peut-être ajouter du délais.
Difficile d'avoir des infos.
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Le 31/10/25, par Assistant-juridique.fr
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