Pourcentage autorisé pour bouquet viager

peut-on demander un bouquet de 70% D'UN BIEN POUR UNE VENTE EN VIAGER SANS RENTE sachant que c'est souvent 30% est ce que c'est légal?
Merci

bonjour,

demander est toujours possible.

Le prix est généralement constitué du bouquet et d'une rente viagère.

Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.

La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2762

salutations

Bonjour,

Un viager sans rente, ça n'existe pas. Le principe d'une vente en viager, c'est que c'est une vente dont le prix est versé totalement ou partiellement sous forme de rente viagère.

Parlez-vous de l'achat de la nue-propriété d'un bien (ou d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation), que certains agents immobiliers qualifient parfois de "viager sans rente" pour une raison assez obscure ?

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Modératrice

Bonjour,
Qu'appelez-vous une "vente en viager sans rente" ? Techniquement, cela n'existe pas...

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Janus2 - EX-Superviseur !

Bonjour

Il n’existe pas de viager libre sans rente.

Voulez vous évoquer le cas (puisqu'il n'y a pas de rente) où le bouquet correspond à la Valeur Occupée du bien ?

C'est à dire que l'on part de la Valeur Vénale (prix de marché si le bien était vendu vide), que l'on applique un abattement pour occupation (Droit d'Usage et d'Habitation) représentant la rente que le vendeur ne paiera pas pendant le reste de sa vie.

Dans ce cas, le résultat est le bouquet unique.

Bienvenue et bonjour,

Disons qu'un bouquet aussi élevé transforme le viager en une sorte de vente à paiement différé plutôt qu’un viager classique.

Cela peut arriver lorsque le vendeur veut maximiser le capital immédiat ou si l'acheteur veut éviter une rente (viager sans rente = "viager libre de rente").

Il se peut aussi que le bien soit difficile à valoriser ou le vendeur est très âgé, mais quoi qu'il en soit, le notaire vérifiera que le prix total (bouquet + valeur de l’occupation si viager occupé) n’est pas dérisoire, afin d'éviter la requalification en donation déguisée.

Enfin, si les 30 % restants correspondraient à la valeur d’usage du bien par le vendeur, et donc le bouquet représenterait les 70 % de la valeur libre, il n'y a rien d'illégal à structurer un viager de cette manière.

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Marck, Administrateur
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