Question notarial

Bonjour, Je pose la question pour un ami qui souhaite savoir de quelle façon procéder. Le notaire retient une somme qu'il aurait du toucher mais étant en indivision avec sa soeur il ne peut la toucher qu'avec son consentement. Est ce normal? Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter. Merci

Bonjour,

C'est normal. Le notaire ne peut distribuer les fonds qu'avec l'accord des intéressés. Si une solution amiable est impossible, il faut saisir le tribunal.

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C'était Beatles ou moi.
L'administration du forum a choisi Beatles.
4 août 2026

Merci pour votre réponse