Succession attribution préferentielle

> Justice > Notaire > Recours obligatoires

Posté le Le 17/06/2021 à 07:42
Un jugement du TGI a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs.
Ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal ),il y a eu également signification par huissier et aucun des indivisaires n'a fait appel de ce jugement.
En sachant qu'un des indivisaires a obtenu une attribution préférentielle avec petite soulte en sa faveur .
Lors de la réunion chez le notaire tous les indivisaires ont décidé de vendre le restant du patrimoine ,du fait que les valeurs ont été défini par le tribunal peuvent ils vendre en dessous des valeurs établies défavorisant ainsi l'indivisaire qui a obtenu l'attribution préférentielle qui devra du coup versé une soulte conséquente .

Quels sont les recours et existe t'il des jurisprudences pour défendre l'indivisaire qui a obtenu l’attribution .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/06/2021 à 15:45
Bonjour
Selon le jugement, le partage doit être fait avec ces valeurs.
Chacun fera ce qu'il voudra ensuite.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 17/06/2021 à 15:57
Merci pour votre réponse.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis