Dissimulation Hypothèque et somme séquestree supérieure au dû

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Posté le Le 16/08/2021 à 14:09
Bonjour, un état hypothécaire demandé par un notaire fait apparaître une hypothèque sur les vendeurs ignorent. Or ces derniers l’ existence, tout comme les acquéreurs, le jour de la signature. Les vendeurs surpris demandent à pouvoir reporter la signature, le temps de pouvoir contacter leur avocat car Ils contestent et refusent le règlement de la dette. Et reprochent au notaire d’avoir dissimulé cette information aux partie.Le notaire refuse et décide de sequestrer le montant total de la vente : 170000€ pour une hypothèque de 30000€. Peut-on reprocher au notaire d’avoir dissimulé l’hypotheque ? Et de conserver toute la somme ? Merci d’avance. Slts

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Posté le Le 16/08/2021 à 15:43
Bonjour
Votre sujet est peu compréhensible.
Pouvez vous essayer d'être plus clair?

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 16/08/2021 à 16:32
Bonsoir - Le notaire a dissimulé aux vendeurs et acquéreurs, l’existence d’une hypothèque. Les parties n’en ont été informées qu’au jour de la signature. Les vendeurs surpris de cette information, contestant cette hypothèque, demandent au notaire de reporter la signature de l’acte authentique afin de pouvoir contacter leur avocat. Le notaire refuse ce report et exercé une pression sur les vendeurs pour qu’une partie du prix de la vente soit versée au supposé créancier. Face au refus des vendeurs, le notaire décide de bloquer la somme totale. Les vendeurs ne souhaitant plus signer, le notaire fait alors valoir les procurations et son pouvoir de les utiliser. La signature aura donc lieu mais les fonds conservés par le notaire. Qui refusera aussi de restituer au moins, le différentiel. Le notaire avait-il le droit de dissimuler l’hypotheque et de conserver le prix global ? J’espère avoir été plus clair. Bien cordialement.

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