PACS et impact sur SARL
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Posté le Le 15/04/2025 à 19:40
Bonjour
Actuellement gérante majoritaire d'une SARL, je compte me pacser prochainement. Nous avons prévu le régime de séparation des biens dans la convention de PACS.
Cela est suffisant pour permettre de garantir que la SARL soit uniquement à moi ? D'autres formalités sont-elles à prévoir ?
Cordialement
Actuellement gérante majoritaire d'une SARL, je compte me pacser prochainement. Nous avons prévu le régime de séparation des biens dans la convention de PACS.
Cela est suffisant pour permettre de garantir que la SARL soit uniquement à moi ? D'autres formalités sont-elles à prévoir ?
Cordialement
Posté le Le 16/04/2025 à 06:35
Bonjour. Ce régime permet à chaque partenaire de conserver la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS.
Ainsi, votre SARL, étant un bien acquis avant le PACS, reste votre propriété exclusive.
Ainsi, votre SARL, étant un bien acquis avant le PACS, reste votre propriété exclusive.
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Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY
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