Succession d’une plaque de taxi et contestation d’une prétendue p

Mon père avait obtenu une plaque de taxi en 2012. En 2019, il l’a mise en location-gérance jusqu’en 2027 environ.
Il est décédé en juillet 2025, et dans le contrat de location-gérance il est précisé que celui-ci prend fin au décès du propriétaire.

Nous sommes allés à la préfecture, qui nous a indiqué que nous disposons d’un an pour vendre ou céder la plaque. Cependant, le contrat de location-gérance avait été établi avec la CSGT à Paris. Lorsque nous les avons contactés pour récupérer la plaque auprès du locataire, ils nous ont répondu qu’il existait une promesse de vente. Selon eux, il faudrait déduire du prix de la plaque toutes les locations payées entre 2019 et 2027, ainsi qu’un montant initial de 30 000 € versé par le locataire.

Problème : ni la CSGT ni le locataire ne veulent nous fournir ou nous montrer ce document. À la maison, nous n’avons retrouvé aucune trace d’une telle promesse de vente signée par notre père.
D’après ce que nous comprenons, un notaire de la CSGT aurait cet acte, mais il ne répond à aucun de nos mails. Ils nous disent simplement de mettre notre notaire en relation avec le leur.

Aujourd’hui (Tout en sachant que la plaque est toujours en possession du locataire, et qu'il l'utilise toujours), nous ne savons pas :

si nous avons le droit de vendre librement la plaque,

si une promesse de vente existe réellement,

et, si c’est le cas, quelles en sont les conséquences pour nous.

Merci pour vos éclaircissements.

BONJOUR


Votre notaire disposera de toutes ces informations en contactant l'autre notaire, notamment en transmettant l'acte.

Le notaire de la CSGT a une note inférieure à une étoile, avec de très mauvais avis, et il est réputé pour de nombreuses magouilles. Nous avons donc peur de le mettre en contact avec notre notaire.

Bonsoir Mehinc,

Il faudrait plus de détail pour vous aider.
Le contrat de location gérance a peut etre une clause de rachat en fin de contrat pour la csgt

Que dit le contrat exactement ?
Si promesse de vente c’est signé par votre pere dcd.
Et ça ne peut pas etre vendu par votre pere

Apparemment dans le contrat il y a divergence ne annexe qui dit qu'une promesse de vente existe, mais nous n'avons aucun papier, et quand on demande la promesse de vente, il ne nous la fournisse pas.

Il vous faut " insister" auprès du notaire choisi pour traiter la succession de botre père pour qu’il obtient cette promesse de vente pour en connaître les termes ( ya peut etre ou sûrement une clause qui dit qu’elle passe sur les heritiers si la partie qui promet de vendre ( votre pere) décéde.

Merci pour votre réponse très clair !
Que faire si le notaire ne veut toujours pas transmettre l'acte, la promesse de vente ?

Voyez avec votre notaire .
S il n obtient pas satisfaction, vous aviserez.

La plaque c’est une ADS?

Demander le nom du notaire qui aurait rédigé cette promesse

( je viens de voir que pour vendre une ads, pas besoin de passer par un notaire ( c’est pas un bien immobilier))
Normalement le locataire gérant aurait dû vous rendre la plaque au deces de votre pere. Est ce qu’il paie encore le mensuel au notaire de la succession. Est ce qu'il a payé août,

Oui c'est une plaque ADS (license verte), avant 2014.
Nous avons le nom du notaire, il ne répond pas à nos demandes et mails.

Non il n'a pas payé le mois de septembre, en tout cas il a payé le mois d'août, mais pas septembre (normalement le 12 de chaque mois), la csgt ont dit que comme le propriétaire est décédé, on ne peut plus envoyer d'argent.

Le soucis aujourd'hui c'est que cette "promesse de vente" nous ne l'avons pas, personne ne veut nous la fournir.

Quand vous dites notaire de csgt, c’est vraiment un notaire ?

Le 12 août le comote de votre pere était normalement déjà bloqué si il est decede en juillet. Vous etes sur qu’il a payé août ?

Mais dans le contrat de location gerance, il foit etre indiqué les cas de résiliation : regarderles conditions, si le contrat peut résilier pour défaut de paiement...

Mais de toute maniere, promesse de vente notarié ou pas (car cela peut etre un simple bon de papier avec marqué promesse de vente et qui n’rngage que votre pere et l’acheteur sur un prix,
Au deces du loueur, ce type de contrat prend fin donc le locataire doit rendre l’ADS.

Si sur le contrat de location est écrit qu’il prend fin au deces du proprietaire, ce contrat est résilié pour cause de décès.

Renseignez bous a la préfecture, dites leur que le locataire utilise toujours l’ADS. C’est illégal, depuis le décès de votre pere il se peut pas travailler avec la licence de votre pere. Il faut que la société csgt vous la rende.
L’histoire de déduire les loyers etc, c’est du grand n’importe quoi.
Récupérez le plus rapidement possible l’ADS et après bous verrez ce que le " notaire de la csgt ressort comme document " promesse de vente" pour voir ce que qui aurait promis a qui, dans quel délai et a quel prix.

Bonjour,

Je ne suis pas en mesure de vous dire quoi faire si ce n'est d'aller voir un avocat sans tarder.

Ceux qui interviennent sur ce forum ne sont pas avocats.

Les ADS sont très réglementées
Par exemple pour la vente de celles datant d’avant 2014


Vous pouvez aller a la mairie , il y a des consultations juridiques gratuites ( parfois avec votre assurance habitation ou auto boys avez souscrit aussi une protection juridique qui peut dans un 1er temps vous renseigner aussi )

Bon courage

Sinon en attendant voilà ce qui est dit sur le site de la préfecture de police

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/je-souhaite-deposer-un-dossier-de-transfert-dautorisation-de-stationnement

Bonsoir,
Il faut effectivement voir un avocat ,qui au vu du dossier enverra une lettre au notaire le mettant en demeure de fournir les documents nécessaires .
C'est le seul moyen pour que le notaire bouge .
Un avocat connaît la procédure à faire en pareil cas.
Mise en demeure ,et si nécessaire saisine du juge du tribunal judiciaire afin d'obtenir une ordonnance sur requête .
Cordialement

Bonjour mehinc,

En attendant, sans attendre, vous pouvez écrire a la chambre des notaires de Paris pour les informer que
Votre pere dcd 07/2025 était propriétaire d’une ADS ( de 2012), mise en location gerance en 2019 avec la société csgt.
Que sur le vontrat de location gérance, mentionné "présence d’une promesse de vente.
Que Maître X, notaire de la csgt, n’a a ce jour, toujours pas fourni cette " promesse de vente, malgré les demandes répétées des heritiers.
( accessoire: Et que malgré le décès du propriétaire, le locataire utilise toujours l’ADS.)

Vous pouvez aussi téléphoner auprès du syndicat des chauffeurs de taxi de Paris, qui n’est pas une société mais un syndicat qui défend les droits des chauffeurs.

Bonne journée

Bonjour, merci pour toutes ces informations.

Nous avons été contacte par le notaire de la CSGT, qui a clairement cité "Je ne vous remettrai rien tant que je n'ai pas un Notaire", malgré toutes les preuves qu'on lui a envoyé par mail.

Est-il en droit de faire ca ?

Pourquoi veulent-ils absolument un notaire, que cachent ils ?
Le notaire est noté sur Google 1/5, avec + de 20 avis et que du négatif.

.

C’est soit disant le secret professionnel qui leur interdit mais la il n’y a pas secret professionnel a avoir envers vous puisque vous etes heritiers de votre pére.

Si c’est une promesse de vente rédigée par un notaire et signée par les 2 parties, le notaire doit la faire enregistrer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167

Extrait:
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.