Offre de remboursement

> Justice

Posté le Le 23/09/2021 à 06:51
Bonjour,
Le fabricant de mon téléviseur , a refusé de me rembourser le montant d'une ODR , car il s'est avéré que ma télévision est dotée de deux étiquettes donc de deux numéros de série , celle au dos de la TV et celle sur le carton d'emballage.
J'ai engagé une procédure , dans le cadre de l'aide juridictionnelle , longue puisque le constructeur a été mis hors de cause , mais le vendeur , ensuite ce fabricant , et juste avant l'audience un règlement a été effectué. Deux options se présentaient , annuler la vente ou accepter d'être remboursé .J'ai invoqué ensuite avec l'avocate , le problème de l'assurance , craignant d'avoir des problèmes ultérieurs avec deux numéros de série etc...Alors l'avocate m'a dit avoir été désigné pour le remboursement ce qui a été fait , et veut se désister. Elle a demandé donc mon désistement , mais n'a pas demandé des dommages et intérêts , il faut dire que j'ai fait les trois-quarts du travail en étant l'interlocuteur avant sa désignation du vendeur , du site internet de vente , et du constructeur.
Maintenant que le jugement a été prononcé et l'affaire close , indiquant je me suis désisté de poursuivre le constructeur , puis-je néanmoins demander dommages et intérêts?

Merci.

Le jugement est du 23 Juin 21.

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Posté le Le 23/09/2021 à 07:24
Bonjour,

Non, il faut engager une autre procédure..

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 23/09/2021 à 07:53
Bonjour ,

Merci de votre réponse.


..Mais c'est possible , en saisissant le greffe !!?

Posté le Le 23/09/2021 à 08:02
Le greffe, non, il faut passer par un huissier et assigner.

Le résultat est aléatoire et vous risquez d'avoir des frais irrécupérables si le juge refuse votre requête.

Combien comptez vous demander ?

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 23/09/2021 à 08:05
Ce serait vraisemblablement dans le cadre de l'aide juridictionnelle , à tout hasard , je pense 500 € .

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