Point de départ de la prescription quinquennale

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Nihilscio (voir ses messages)

Posté le Le 14/04/2025 à 14:28

Citation :
Le point de départ de la prescription est bien la date A, mais X est empêché d'agir par la loi (CPC 32, pour être précis) puisqu'il n'est pas encore titulaire du droit d'agir, droit qu'il n'aura acquis qu'à la date B. Donc les 5 ans de prescription dans le cas que j'ai décrit formellement débutent bien à la date A, mais sont décomptables à partir de la date B. Ceci vaut d'ailleurs pour n'importe quelle prescription, le principe étant toujours le même : on ne peut pas faire tourner le chronomètre contre celui qui ne peut pas agir ou n'a pas pu agir.

Non. Le droit dont il s’agit est un droit réel, attaché à une chose. "X" désigne le titulaire du droit qui est le propriétaire de la chose. La chose étant cédée, les droits qui y sont attachés le sont aussi. Le propriétaire de la chose n’a jamais été empêché d’agir et le chronomètre n’a jamais cessé de tourner. Le cédant cède son droit tel qu’il est au moment de la cession et le cessionnaire le recueille tel qu’il est sans pouvoir prétendre à une interruption ou suspension de la prescription du fait de la cession.

Citation :
Mais j'aimerais bien qu'on m'explique comment un syndicat qui sait qu'il ne fait rien depuis des années alors qu'il est tenu faire par un texte d'ordre public peut bien défendre sa cause et éviter une mise sous astreinte à faire des travaux qui, de surcroît, lui sont parfaitement connus.

Il peut y avoir de nombreuses explications. Les intéressés n’ont peut-être pas la même appréciation que vous sur la gravité des désordres. Ils ont peut-être des difficultés de trésorerie. Il faudrait leur poser la question. Personnellement, mes considérations seraient plus pratiques que juridiques. Je préférerais un immeuble dont la façade est en parfait état plutôt qu’un immeuble dont la façade a grand besoin d’un ravalement même si je suis en droit d’obliger la copropriété à entreprendre le ravalement.