Portée d'un accord de conciliation

Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de connaître la portée d'un accord conclu dans le cadre d'une conciliation de justice. Dans le cadre d'un conflit de voisinage (servitude de passage conventionnelle non reconnue par mon voisin, nouveau propriétaire du fonds servant) mon voisin et moi sommes enfin parvenus à un accord. Le conciliateur me demande si je souhaite ou non une homologation par le tribunal de cet accord ? Est-ce vraiment nécessaire ? Dans ce litige j'ai accepté de céder sur pas mal de points (notamment un usage assez limité de ce droit) mais malgré cela mon voisin ne m'adresse plus la parole. Dans ce contexte tendu, peut-il refuser d'appliquer les conditions de l'accord s'il n'est pas homologué ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.
Alixine

Bonjour,
Cet accord en l'état n'engage que ceux qui veulent bien l'appliquer. Donc pas vraiment contraignant.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

L'homologation d'une conciliation de justice lui donne force exécutoire alors suivez le conseil du conciliateur de justice

Cordialement

bonsoir,
Il n'y a nullement besoin de faire homologuer cette accord de conciliation faite devant le conciliateur de justice et signé des parties.
Cet accord s'impose de plein droit aux parties .
Cordialement

Euh non.
Tant qu'il n'est pas homologué par le juge, l'accord n'est pas exécutoire.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour et bienvenue



Au vu du contexte tendu que vous décrivez et du silence de votre voisin, oui, il peut refuser d'appliquer l'accord si celui-ci n'est pas homologué.

Sans homologation, le constat d'accord signé devant le conciliateur a une valeur contractuelle (il engage les parties), mais si votre voisin décide de ne pas le respecter, vous ne pourrez pas le lui imposer directement.

L'homologation est indispensable dans votre cas, car elle donne une « force exécutoire » à l'accord, Elle fait qu’un document de conciliation devient en une décision équivalente à un jugement.

__________________________
Marck, Administrateur

Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils, je vais donc demander l'homologation de cet accord afin qu'il puisse "s'imposer" à mon voisin. Cependant ce dernier peut-il refuser cette homologation et ainsi bloquer ma demande ? Ou le juge peut-il refuser cette homologation ?
Je vous remercie pour cette précision.
Cordialement.
Alixine

Si l'accord n'est pas déséquilibré, il n'y a aucune raison que le juge refuse l'homologation.
Et dans un tel cas, il vous faudra passer par la case procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat selon le type de litige.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

En complément, ci-dessus ce que dit le site conciliateurs dejustice.fr à propos de l'homologation:

Le juge peut refuser l’homologation :

si l’accord contrevient à des dispositions d’ordre public ou aux bonnes mœurs
s’il présente une irrégularité formelle (ex : absence de pouvoir du représentant d’une personne morale, absence de signature d’une partie sauf conciliation à distance, absence du courrier d’accord de la partie n‘ayant pas comparu en matière de conciliation à distance, absence de signature du tuteur si l’une des parties est sous tutelle etc)
s’il porte sur des droits non disponibles.

Bonsoir,
Merci pour ces informations complémentaires. L'accord répond à mon avis aux critères d'homologation (on reste dans un cadre légal, il n'est à mon avis pas déséquilibré, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et les autres conditions évoquées semblent également remplies).
En revanche je me demande si l'homologation sera possible si la partie adverse s'y oppose (mon voisin n'a sans doute aucun intérêt à ce que cet accord soit rendu exécutoire car il a longtemps nié l'existence de ma servitude conventionnelle de passage et il n'était bien entendu pas à l'initiative de la démarche de conciliation).
Merci de votre éclairage.

Bonjour,

Comme il vous a été dit, un procès verbal de conciliation est un contrat qui fait la loi entre les parties. Le juge n’a pas de pouvoir discrétionnaire. Si la conciliation n’est pas viciée, il doit l’homologuer. Une fois qu’il a été homologué, le procès verbal le conciliation prend la valeur d’un jugement. Vous prendriez un risque de vous passer de la formalité d’homologation. Beaucoup de gens pensent que ce qu’ils ont signé ne vaut rien lorsque cela les arrange. Sans homologation, si votre adversaire met de la mauvaise foi à exécuter les engagements qu’il a pris, vous seriez obligé de revenir devant le juge. Mieux vaut vous éviter ce tracas.
Bien entendu, votre adversaire ne peut s’opposer à l’homologation sauf à prouver que sa signature a été extorquée par je ne sais quelle manœuvre frauduleuse ce qui est peu vraisemblable.

Un grand merci à tous pour vos réponses claires, précises et rapides.
Cordialement.